Première publication le 22 juin 2006

La commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, a réduit le principe d'interopérabilité à la portion congrue. Seuls les parlementaires UMP présents ont voté ce texte.

Après plus de six mois d'un débat parlementaire parfois épique, le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) devrait être définitivement adopté par les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) le 30 juin prochain. Et ce, au tout dernier jour de la session ordinaire en cours.

Ce jeudi 22 juin, les parlementaires (7 députés et 7 sénateurs) avaient rendez-vous pour une ultime tentative de conciliation : une commission mixte paritaire chargée d'harmoniser les textes votés le 21 mars au Palais Bourbon et le 11 mai dernier au Palais du Luxembourg. Et cela s'est mal passé.

Au bout de quelques minutes, après avoir « découvert 55 nouveaux amendements (non communiqués au préalable), apportés par les deux rapporteurs du texte », les parlementaires de l'opposition ont claqué la porte devant ce qu'ils ont qualifié de « parodie de travail parlementaire ». Au final, seuls les parlementaires UMP ont adopté le texte de compromis. Les membres de l'UDF préférant s'abstenir.

En pratique, les consommateurs et leurs représentants qui avaient nourri beaucoup d'espoirs après l'examen du projet de loi par les députés au printemps dernier n'ont plus que leurs yeux pour pleurer. Car c'est l'interopérabilité, c'est-à-dire la possibilité de lire toute oeuvre achetée dans le commerce ou tout fichier légalement téléchargé sur Internet (musique, vidéo...), sur n'importe quel logiciel ou équipement prévu à cet effet, qui est aujourd'hui mise à mal.

Si le principe de l'interopérabilité est reconnu à l'issue de la commission mixte paritaire, sa mise en oeuvre (injonction, pouvoir de sanction) sera confiée à l'Autorité de régulation des mesures techniques, une autorité administrative indépendante qui avait été créée par le Sénat. Tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes si la saisine de cet organisme n'était pas, désormais, réservée qu'à des éditeurs de logiciels et aux seules entreprises. En clair, les consommateurs et leurs représentants n'auront plus voix au chapitre.

« Ce compromis est en réalité une coquille vide », explique Cédric Musso, chargé des relations institutionnelles à UFC-Que Choisir. Pour l'association de défense des intérêts des consommateurs, « l'interopérabilité sort en lambeaux de la commission mixte paritaire à la seule satisfaction des industriels, en particulier Apple qui refuse toute ouverture de son iPod ». « Le Gouvernement s'incline devant les géants de l'informatique », dénonce de son côté le député PS Christian Paul. Selon lui, le ministre de la Culture a fait le choix « d'un texte partial et partisan », et le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire « s'apparente à une capitulation devant Apple et Microsoft, qui ont désormais le champ libre pour contrôler la diffusion de la culture ».

A la veille de cette commission mixte paritaire, beaucoup d'incertitudes subsistaient, jusque dans les rangs de la majorité, sur la position qui serait adoptée par le groupe UMP. Dans une lettre ouverte adressée à leur président de groupe, Bernard Accoyer, une douzaine de députés UMP (dont Bernard Carayon, Alain Suguenot et Richard Cazenave) avaient publiquement demandé une clarification de la ligne politique du parti. Aucun d'entre eux n'a finalement participé au débat de la commission mixte paritaire. « Ils n'ont pas été qualifiés pour la finale, et cette réunion s'est transformée en bataillon disciplinaire », ironise Christian Paul. Et l'on évoque à mots couverts de possibles rétorsions politiques contre les signataires de cette lettre ouverte. Mais certains annoncent déjà qu'ils voteront contre le texte qui sera soumis le 30 juin prochain aux parlementaires.

Au-delà de ce vote, le parti socialiste a déjà annoncé son intention de former un recours devant le Conseil constitutionnel. « C'est comme si on avait voulu faire de la petite soupe, au petit feu dans son petit coin », déplore pour sa part le député UMP Richard Cazenave, pour qui certaines mesures retenues actuellement ne sont, au mieux, « pas réalistes ».