Jusque-là, une décision de la cour d'appel de Montpellier de mars 2005 servait de référence lors des procès d'internautes pour contrefaçon sur les réseaux peer to peer. Le téléchargement y était considéré comme légitime car assimilé à un acte de copie privée. Seule la mise à disposition était sanctionnée. Sauf que, selon des sources concernées par le dossier, la Cour de cassation a invalidé cette décision mardi 6 juin au soir, sur des fondements qui ne sont toutefois pas encore connus. Cette décision nourrit des inquiétudes quant à un changement radical de jurisprudence pour les affaires de peer to peer à venir, ou pour celles jugées seulement en première instance.