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Droit d'auteur : le Sénat ne garantit pas l'avenir de la copie privée
Les sénateurs n'ont pas voté l'amendement qui assurait la possibilité d'effectuer au moins une copie privée pour toute ?"uvre. Ce sera à l'Autorité de régulation des mesures techniques de protection de trancher la question.
' Les Français doivent savoir que si les créateurs, les interprètes et les techniciens se réconcilient, c'est grâce à votre vote. ' (...) ' Le bateau est arrivé
à bon port... ' C'est en ces termes que le ministre de la Culture, soulagé, a salué l'adoption par les sénateurs du projet de loi DADVSI. Soulagé, car Renaud Donnedieu de Vabres devait encore avoir à l'esprit la
sensation d'à-peu-près qui avait émané de la discussion du texte à l'Assemblée nationale.
Aux termes d'un débat nourri, le texte est donc sorti du palais du Luxembourg avec l'assentiment de 164 sénateurs (UMP et RDSE). Les élus socialistes, Verts et communistes ont voté contre. Et le groupe Union centriste-UDF s'est
abstenu, à deux exceptions près.
Si les sénateurs ont procédé à quelques améliorations attendues, comme l'instauration d'une nouvelle
exception (dite pédagogique) au droit d'auteur, destinée à l'enseignement et à la recherche, ils ont aussi réservé quelques surprises.
A commencer par
l'apparition d'une Autorité de régulation des mesures techniques de protection, qui remplace le collège des
médiateurs voté par les députés. L'autorité aura la charge de réguler les questions d'interopérabilité (la possibilité, par exemple, de lire un CD, un fichier audio ou vidéo sur n'importe quel appareil de son choix) et donc celles des mesures de
protection des ?"uvres (DRM). Elle devra également gérer la problématique de la copie privée des ?"uvres. Sa création a donné lieu à un vote particulièrement serré : 164 voix pour, 159 voix contre et 5 abstentions.
Cette nouvelle structure sera, selon l'AFP, composée de six membres (1). Au nom du groupe UDF, la sénatrice Catherine Morin-Desailly a regretté que les consommateurs ne puissent déposer de recours devant cette autorité et qu'ils
aient été écartés au profit ' des éditeurs de logiciels, des fabricants de systèmes techniques et des exploitants de service '.
' Une mutilation de la copie privée '
S'agissant de l'interopérabilité, le sénateur socialiste de Paris David Assouline, dont le groupe est pourtant resté en retrait au moment des
discussions en séance, a affirmé que le Gouvernement ' n'avait pas obligé les éditeurs à assurer l'interopérabilité et que la crédibilité des pouvoirs publics en la matière se réduisait comme peau de
chagrin '.
Les plus ardents défenseurs du principe de la copie privée n'ont pas obtenu que soit voté l'amendement garantissant que le nombre de copies ne soit pas inférieur à un. Ou, pour être plus clair, qu'il existe pour toute ?"uvre le droit
à au moins une copie à titre privé. Dans ces conditions, le sénateur communiste et ancien ministre Jack Ralite a déploré, lors des explications de vote, une véritable ' mutilation de la copie privée '.
Nul doute que cette absence de garantie de la copie privée ne manquera pas de faire réagir les opposants au texte.
Au chapitre ' Téléchargement illégal et piratage ', les sénateurs ont par ailleurs confirmé le mécanisme de sanctions graduées ?" allant d'une amende de 38 euros à une peine de trois ans de
prison et 300 000 euros d'amende ?" voté par les députés.
Au milieu du concert de critiques émanant des bancs de la Haute Assemblée, seul le groupe UMP (appuyé par une partie du groupe RDSE) est resté serein, en saluant un projet de loi qui est devenu ' le support
législatif d'un Internet équitable '. Le texte voté par les sénateurs n'étant pas identique à celui adopté par les députés, une commission mixte paritaire composée de parlementaires des deux assemblées se tiendra
prochainement pour harmoniser l'ensemble des dispositions. En attendant d'éventuels recours déposés devant le Conseil constitutionnel.
(1) Trois magistrats et trois personnalités qualifiées de la société civile.
(1) Trois magistrats et trois personnalités qualifiées de la société civile.
Pour aller plus loin, retrouvez
sur le blog de 01net.,
les échos du débat sur le projet de loi DADVSI.
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Avis sur «Droit d'auteur : le Sénat ne garantit pas l'avenir de la copie privée»
Amendement Vivendi
de
Monsieur Dusnob
, posté le 12 mai 2006 à 10h09
La question de la licence globale, puis de l'interopérabilité (question primordiale j'en conviens) ont complètement occulté le point le plus problématique de ce texte : l'amendement Vivendi.
Il devient ainsi illégal de concevoir un logiciel qui pourrait être utilisé à des fins illégales.
J'en déduis que mon graveur DVD de salon que je viens d'acheter, tout comme mon bon vieux magnétoscope, sont des objets devenus illégaux. Tout comme Nero, livré d'origine avec mon PC, mes logiciels de sauvegarde, et Windows lui-même ! Sans parler de mes couteaux de cuisine, ma voiture et ma bouteille de gaz, objets "manifestement" destinés à tuer des gens.
Ce que les industriels des "loisirs" ont réclamé avec cet amendement (rejeté dans tous les autres pays où il avait été proposé) et ses obligations de DRM partout, et ce que nos "élus" leur ont accordé avec une certaine part d'ignorance, c'est un droit de regard sur la moindre utilisation que nous pouvons faire de "leurs" produits.
Je ne vois pas trop ce qu'on peut y faire maintenant que le texte est voté, si ce n'est rappeler (et se souvenir au bon moment) le manque de clairvoyance, voire l'incompétence, du législateur en ce domaine qui n'a pas compris le caractère neutre de la technique et le côté liberticide de cet amendement.
C'est grave.
Il devient ainsi illégal de concevoir un logiciel qui pourrait être utilisé à des fins illégales.
J'en déduis que mon graveur DVD de salon que je viens d'acheter, tout comme mon bon vieux magnétoscope, sont des objets devenus illégaux. Tout comme Nero, livré d'origine avec mon PC, mes logiciels de sauvegarde, et Windows lui-même ! Sans parler de mes couteaux de cuisine, ma voiture et ma bouteille de gaz, objets "manifestement" destinés à tuer des gens.
Ce que les industriels des "loisirs" ont réclamé avec cet amendement (rejeté dans tous les autres pays où il avait été proposé) et ses obligations de DRM partout, et ce que nos "élus" leur ont accordé avec une certaine part d'ignorance, c'est un droit de regard sur la moindre utilisation que nous pouvons faire de "leurs" produits.
Je ne vois pas trop ce qu'on peut y faire maintenant que le texte est voté, si ce n'est rappeler (et se souvenir au bon moment) le manque de clairvoyance, voire l'incompétence, du législateur en ce domaine qui n'a pas compris le caractère neutre de la technique et le côté liberticide de cet amendement.
C'est grave.
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Conseil constitutionnel
de
Traroth
, posté le 12 mai 2006 à 10h50
Le Conseil constitutionnel est notre dernier espoir, mais vu ses récents avis, il s'est visiblement laissé gagner par la complaisance et l'esprit godillot ambiants. Et encore faudrait-il qu'un député ou un sénateur le saisisse. Pas grand-chose à espérer de ce coté, donc.
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Le Conseil Constitutionnel a été "noyauté" par la Droite
de
Belzebuth_2
, posté le 12 mai 2006 à 12h57
comme pratiquement toutes les institutions, donc moi aussi j'ai de gros doutes. C'est impressionnant comme 60 millions de personnes peuvent se faire avoir par une poignée de personnes...
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Corruption
de
Traroth
, posté le 12 mai 2006 à 10h38
"(...) le ministre de la Culture, soulagé, a salué l'adoption par les sénateurs du projet de loi DADVSI". Ou en lisant entre les lignes : Renaud Donnedieu de Vabres est très content, parce qu'il va avoir une belle commission de la part de ses maitres. Ca ne serait pas la première fois, n'est-ce pas ?
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"On ne mord pas la main qui vous nourrit"
de
Belzebuth_2
, posté le 12 mai 2006 à 12h58
c'est bien connu ;)
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Je ne garantis plus de payer la redevance copie privé
de
PatB38
, posté le 12 mai 2006 à 10h51
La loi me parrait claire, la copie privée est morte, la redevance n'a plus de raison d'être.
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on peut toujours réver
de
Sv1 le mécontant
, posté le 12 mai 2006 à 12h13
Si une telle loi ,qui autorise une forme de raquet institutionnel(après tout la "culture" que ce texte était censé protéger va disparaitre et devenir (ou plutot devenir completement) un bien commercial), est passée on peut toujours réver pour le remaniement de la taxe sur la copie privée.
Bientot les bureaux de vote n'accepterons plus les bulletins de vote que nous connaissons, il suffira d'écrire le nom du candidat pour lequel on vote sur un billet de 500. Vive la démocratie, vive l'égalité devant la loi et vive la France. :hurle:
Bientot les bureaux de vote n'accepterons plus les bulletins de vote que nous connaissons, il suffira d'écrire le nom du candidat pour lequel on vote sur un billet de 500. Vive la démocratie, vive l'égalité devant la loi et vive la France. :hurle:
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Ben oui
de
chamank
, posté le 12 mai 2006 à 14h02
Effectivement les bulletins de vote ne seront plus pareil...il faudra s'acquitter d'une taxe pour faire sauter les drm qui seront dessus, afin que notre vote soit pris en considération... :pfff:
C'est de plus en plus intéressant dans ce pays...mais jusqu'où iront ces hommes politiques??
Il nous pondent des textes incensés mais j'attends toujours de pouvoir acheter mon pc sans OS comme ça l'est écrit dans la loi si je me souviens bien :hurle: ...enfin c'est un autre sujet! :D
Que du bonheur en ce moment...que du bonheur... :/
C'est de plus en plus intéressant dans ce pays...mais jusqu'où iront ces hommes politiques??
Il nous pondent des textes incensés mais j'attends toujours de pouvoir acheter mon pc sans OS comme ça l'est écrit dans la loi si je me souviens bien :hurle: ...enfin c'est un autre sujet! :D
Que du bonheur en ce moment...que du bonheur... :/
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