Des parlementaires donnent de la voix aux plaintes collectives
Une proposition de loi visant à autoriser en France les recours judiciaires collectifs des consommateurs vient d'être déposée à l'Assemblée. Un sujet en pleine actualité politique.
01net.
le 05/05/06 à 19h25
Jacques Chirac lui-même en avait
formulé le v?"u pour la nouvelle année 2005 : la loi française devrait autoriser les consommateurs à
' intenter des actions collectives contre les
pratiques abusives observées sur certains marchés '. En effet, les consommateurs français ne peuvent pas porter plainte collectivement contre une entreprise pour faire valoir un même préjudice.
Une action possible dans certains pays comme les Etats-Unis, où elle porte le nom de
class action. Quelques mois après la remise au Gouvernement d'un
rapport peu engagé sur la question, le député UMP Luc Chatel est le premier à dégainer une proposition de loi, tout juste déposée à l'Assemblée nationale. La date de son examen
n'est pas encore fixée.
Redonner confiance à des consommateurs qui n'iraient jamais en justice pour de petits préjudices, économiser les ressources des tribunaux, obliger les sociétés à plus de vigilance et de transparence sur leurs pratiques
commerciales... Tels sont les principaux objectifs exposés en préambule du texte. Citant en exemple le modèle québécois, le député de la Haute-Marne y anticipe également les critiques de risque de dérives à l'américaine.
C'est pourquoi il suggère que les actions de groupe soient exclusivement entreprises par le biais d'associations de consommateurs agréées pour éviter les abus.
' C'est aberrant ! Tout justiciable devrait
pouvoir entamer une action collective sans passer par les fourches caudines des associations. Sinon, elles seules décideront du choix des recours à effectuer ', s'exclame Jean-Marc Goldnadel, avocat à l'initiative du site
Classaction.fr, dont l'activité est
actuellement suspendue.Obtenir réparations sans rien demander
L'UFC-Que Choisir, elle, applaudit des deux mains. Selon l'association, la proposition de loi est satisfaisante car elle adopte en partie le principe de ' l'option d'exclusion ' :
' En dessous d'un certain montant de préjudice [a priori quelques centaines d'euros, NDLR], tous les clients concernés par les pratiques contestées d'une société sont automatiquement associés à l'action
collective, sans qu'ils aient besoin de se manifester. Ils bénéficieront donc des réparations, à moins qu'ils ne souhaitent s'exclure de l'action ', explique Gaëlle Patetta, directrice du service juridique de
l'UFC-Que Choisir.
Un système pratique destiné aux petits préjudices pour lesquels les consommateurs n'auraient pas fait appel à la justice. Les frais de justice et le choix des avocats seraient alors pris en charge par l'association de
consommateurs.
Au-dessus du montant fixé, s'appliquera ' l'option d'inclusion ' : chaque consommateur devra faire la démarche de participer à l'action et de monter son dossier, ce qui ne changera guère par rapport à la
situation actuelle. C'est, bien sûr, aussi un moyen de ménager le patronat, qui n'envisagerait pas un seul instant de dédommager des milliers de clients pour de gros montants.
L'option d'exclusion, qui peut conduire à payer quelques euros à des millions de clients, est déjà vivement critiquée par le Medef. L'organisation patronale refuse pour le moment de commenter la proposition de loi. L'option d'inclusion
serait en revanche le principe de base d'une autre proposition de loi, actuellement préparée par des sénateurs socialistes.
Reste que la proposition du député Chatel ne porte que sur le secteur de la consommation (banque, assurance, télécoms...) et pas sur d'autres secteurs comme, par exemple, l'environnement. Mais de fait, elle cadrera bien avec le
projet de loi du Gouvernement sur la réforme de la consommation, prévu pour cet été.
Des recours collectifs malgré tout
Les recours collectifs ne sont pas autorisés en France, mais des variantes juridiques existent légalement. Ainsi, l'' action en représentation conjointe ' permet aux associations d'entamer une action
collective, mais au prix d'une procédure très contraignante. Cinq actions de ce type auraient été menées en 14 ans, selon Luc Chatel...
L'UFC-Que Choisir mène pour sa part des actions ' dans l'intérêt collectif des consommateurs ', où ceux-ci doivent donner mandat à un avocat (choisi par l'UFC) et non à l'association. C'est, par
exemple, le cas pour son action
Cartel Mobile: tout abonné en téléphonie mobile entre 2000 et 2002 peut rejoindre cette action en cours et prétendre à un dédommagement à la suite de la condamnation des opérateurs
mobiles pour entente illicite.
Trente millions de clients sont potentiellement concernés et 10 000 personnes y ont déjà souscrit. A titre d'exemple, un abonné à un forfait de 30 € par mois entre 2000 et 2002 pourrait obtenir 70 € (en
moyenne) pour dédommagement.
Le groupement d'avocats de Classaction.fr utilise, pour sa part, la technique de la ' conclusion d'intervention volontaire ', en rajoutant des dossiers à un procès individuel. Dans tous les cas, la
procédure reste plus complexe quavec une class action
' classique '.
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