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Le ministère de la Justice met à l'épreuve le bracelet électronique mobile

La Chancellerie indique qu'une expérimentation de six mois va débuter en juin prochain dans deux cours d'appel, celles de Douai et de Caen.

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' Je me réjouis de la célérité avec laquelle le Garde des Sceaux, Pascal Clément, a procédé sur ce dossier. ' Le député UMP du Rhône (et ancien magistrat) Georges Fenech est satisfait. Les principales conclusions de son rapport sur le ' placement sous surveillance électronique mobile ', remis en avril 2005, seront bientôt suivies d'effet.
A partir du mois de juin prochain et pour une durée de six mois, le dispositif dit du ' bracelet électronique mobile ' va être testé in situ par deux cours d'appel (celles de Douai et de Caen) dans le cadre de mises en liberté conditionnelle. Le dispositif repose sur une technique de géolocalisation (par GPS). Il est basé sur la notion de zones d'exclusion dans lesquelles la personne condamnée ne doit en aucune circonstance pénétrer.
Contrairement au bracelet électronique fixe qui concerne les personnes mises en examen ou les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n'excède pas un an, le bracelet électronique mobile, destiné à des condamnations plus lourdes, est applicable soit dans le cadre d'une libération conditionnelle, soit dans le cadre d'un suivi sociojudiciaire ou d'une surveillance judiciaire.
Dans ce dernier cas, la personne condamnée se voit offrir une réduction de peine en l'échange du port d'un bracelet électronique mobile. A défaut, c'est-à-dire en cas de refus de sa part, l'emprisonnement encouru peut être mis à exécution. Le PSEM (placement sous surveillance électronique mobile) est prononcé pour une durée de deux ans renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle (pour des faits plus lourds), précise le ministère de la Justice.

Aucune obligation pour les juges

Dans un premier temps, seule une quarantaine de bracelets électroniques mobiles seront testés. ' Cela permet une acquisition de gré à gré et d'éviter les lourdeurs d'un appel d'offres ', souligne le député Georges Fenech. Un appel d'offres portant sur 150 bracelets devrait toutefois être lancé au début de l'année 2007.
Le recours au bracelet électronique mobile, aujourd'hui inscrit dans la loi, est-il pour autant une obligation ? ' Certainement pas, rétorque Côme Jacqmin, secrétaire général du Syndicat de la magistrature. Une marge de man?"uvre complète du juge d'application des peines subsiste évidemment en ce qui concerne les libérations conditionnelles et le recours ou non au bracelet électronique. ' Mais, selon le député UMP, le Garde des Sceaux a déjà nommé un chef de projet chargé d'assurer le suivi de déploiement du PSEM. Cette ancienne magistrate qui fut notamment juge d'application des peines aura, entre autres, pour mission d'assurer la promotion du bracelet électronique mobile auprès des juridictions.
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Avis sur «Le ministère de la Justice met à l'épreuve le bracelet électronique mobile»

 

Quand on responsabilise à tord les juges !

de Le-Resistant , posté le 20 avril 2006 à 10h52
C'est vraiment trop grave !
En gros, on peut avoir 2 repris de justices en conditionnel, les 2 emprisonné pour la meme peine, l'un qui aura le bracelet, l'autre non !!!!
C'est pas de l'égalité de traitement ca !

Ensuite, le fait de laisser au juge, le libre choix d'imposer ou non le bracelet, c'est le responsabiliser à tord d'actes futures qu'il ne peut pas être en capacité de mesurer à n-1 ! Donc, si d'apres la période d'emprisonnement, le prisonnier s'est correctement conduit et que le juge avait toute la mesure pour décider de ne pas lui mettre un bracelet et que celui récidive, ca sera le juge qui sera accusé !
C'est vraiment du n'importe quoi ou comment faire croire que la justice est une speudo science prévisible en inculpant le juge qui se serait trompé de choix !!!!!

Enfin, il aurait fallu un mode plus discret ! déjà que la ré insertion des prisionniers en conditionnel n'est pas simple ! mais en plus, avec un bracelet visible à la cheville.... je vois d'avance tous les patrons demander aux candidats de soulever leurs pantalons, ou meme sans demander, de regarder discretement si il n'y a pas un objet autour de la cheville !
Du coup, la personne en conditionnel, se verra subir une double peine au travers d'une discrimination, interdit de boulot, de ré insertion car son bracelet était visible et l'employeur en a déduit qu'il sortait de prison !

Alors pour que leur ré insertion se passe sans pb et sans discrimination, le gouvernement demandera-t-il à tout le peuple de porter un braceler question d'être sur le meme niveau d'égalité ! ?????

Dans le genre big blue,ca lui permettrait comme c'est déjà en cours ua brésil via les puces implantées à l'insu des gens de connaitre tous nos déplacements, chomeurs, prisionniers, parents d'éleve en difficultés, syndicalistes !

C'est clair, c'est vraiment du n'importe quoi !
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Le garde des sceaux s'est dépêché

de Belzebuth_2 , posté le 20 avril 2006 à 15h16
ça permettra aux hommes politiques qui seront mis en examen et écroués de se balader quand même en liberté, ils sont pas fous :-)
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Re bracelet électronique

de MCKIE02 , posté le 20 avril 2006 à 18h50
Pour moi le port du bracelet électronique sera justifié que pour des délits mineurs du genre, petit vol à l'étalage, cheque sans provisions, fraude fiscale, petit consommateur de cannabis, pirate informatique ou pour téléchargement illégal sur internet mais certainement pas pour des violeurs, pédophiles,incestes, assassins, vol avac violence sur personnes, violences sur personnes,responsable d'un accident mortel sous l'emprise de l'alocol et de stupéfiants, dealers etc.. car il ça permettrait de vider un peu les prisons car il y a des personnes qui n'ont rien à faire en prison pour de petits délits.
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Port du bracelet GPS

de didier77000 , posté le 24 avril 2006 à 10h35
Le port du bracelet mobile est à mon sens une bonne chose mais encore faudrait il que son port ne se limite paqs à des périodes de 2 ans renouvelable mais qu'il puisse dans certains cas se substituer à la peine de prison qui ne m'apparait pas en France comme tres rééducatrice et surtout qu'il ne dépende pas du bon voiloir du JAP ( juge d'applicaton des peines) mais du tribunal lors de la condamnation au même titre que les TIG( travaux d'intérêt général)
Concernant violeurs pedophiles et autres s'attaquant , ne serait il pas possible qu apres une peine de prison ( pas forcement trop longue - on est l'un des pays qui voient les condamnations les plus lourdes en temps )ils se voient contraints au port permanent du bracelet gps ( 20à 30 ans) afin qu' en cas d'agression on puisse à tous moments les localiser

Ceci aurait un double avantage:

les mettre hors de cause d'emblée sans même qu'ils soient interpellés
ou les arrêter dans un délai très court

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