« Ce texte fera jurisprudence à l'étranger », le ministre de la Culture, Renaud de Donnedieu de Vabres, n'en démord pas : en l'état son projet de loi, qui transpose en droit français une directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins, revêt une dimension quasi visionnaire. A l'opposé, les détracteurs du texte évoquent « une vision techniquement dépassée » des enjeux, ou « une usine à gaz répressive » contre les internautes (Spedidam).

Les députés viennent de l'adopter ce mardi 21 mars, avec 286 voix pour, 22 abstentions et 193 contre. En mai, les sénateurs devront à leur tour se pencher sur cet épineux dossier. Mais que contient-il exactement ?

Ce mécanisme de rémunération des artistes et des ayants droit avait surgi au mois de décembre dernier au tout début de la discussion parlementaire à l'Assemblée nationale. A la faveur d'une séance de nuit, des députés de tous les horizons politiques avaient adopté, contre l'avis du gouvernement, cette disposition légalisant le téléchargement de musique sur les réseaux de peer to peer.

La licence globale reposait sur un forfait perçu auprès des abonnés à Internet. Son adoption par les députés avait provoqué la suspension des débats au Palais Bourbon. En ce début du mois de mars, après plusieurs jours de manoeuvres procédurales contradictoires, le gouvernement a fini par obtenir le rejet de la licence globale. En lieu et place, le texte pousse à l'utilisation des diverses plates-formes de téléchargement légal.

Les mesures techniques de protection (DRM en anglais) des oeuvres sont désormais officiellement reconnues par la loi et leur contournement bientôt considéré comme un délit. Le pirate qui développe les outils permettant de faire sauter ses protections, et qui les met à disposition, encourt six mois de prison et 30 000 euros d'amende. Le pirate qui s'adonne à cette pratique, mais sans mise à disposition, risque 3 750 euros d'amende. Enfin, le simple détenteur ou utilisateur d'un moyen de contournement de DRM est, quant à lui, passible d'une contravention de 750 euros.

Le pendant revendiqué par le gouvernement de ce strict respect des mesures techniques de protection, c'est l'interopérabilité. En clair, toute oeuvre achetée dans le commerce ou tout fichier légalement téléchargé sur Internet doit être lisible sur n'importe quel logiciel ou équipement prévu à cet effet. Ce qui n'était pas le cas jusqu'à maintenant. A défaut, si les DRM mis en place constituent un obstacle à l'interopérabilité, le texte actuel en légitime, dans ce cas précis, le déverrouillage.

La loi ne précise pas l'étendue du droit à la copie privée. Les opposants au texte parlent d'une remise en cause de la loi Lang du 3 juillet 1985, qui accordait ce droit à la copie privée.

En fait, il appartiendra à un collège de médiateurs de fixer pour tous les supports concernés le nombre de copies autorisées dans le cadre de la copie privée, y compris pour les DVD. Sur son blog, le député socialiste Christian Paul déplore que l '« on sous-traite les règles et les garanties de la copie privée à un comité Théodule ».

Un internaute qui télécharge, voire qui met (illégalement) à disposition des fichiers récupérés sur le Web ne risque plus trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, comme c'était le cas précédemment. Cependant, il n'en sera pas quitte pour autant. En cas de flagrant délit, le téléchargement illégal de musique ou d'un film pour son usage personnel relève désormais de la simple contravention de première classe (38 euros). Une amende qui sera portée à 150 euros en cas de mise à disposition des fichiers incriminés. Cependant des décrets d'application devront spécifier les conditions de surveillance des réseaux et d'établissement des flagrants délits.

Sur ce dernier point de nombreuses inconnues subsistent, notamment quant au respect de la vie privée des internautes. Une question sur laquelle la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ne manquera certainement pas de s'exprimer le moment venu.

Selon un amendement introduit par deux députés UMP (et vite rebaptisé dans les travées de l'hémicycle « amendement Vivendi »), un éditeur de logiciels qui distribue « sciemment » un programme destiné au piratage, engage sa responsabilité pénale, et est passible d'une peine allant jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende.