nos newsletters
Abonnez-vous à Micro Hebdo : 1,23€ / n°
Abonnez-vous à l'Ordinateur Individuel : 3 €/mois
Abonnez-vous à 01Business et Technologies : 3,20€ / n°
Abonnez-vous à la version digitale
(Mise à jour) Position légale ambiguë pour la copie de DVD
Les derniers amendements au projet de loi Droit d'auteur mentionnent des modalités variables d'exercice de la copie privée. Ce qui pourrait viser les DVD.
Mise à jour : Le DVD bénéficiera d'un statut particulier
Au sein des amendements qui seront examinés en commission des lois avant la reprise du débat parlementaire sur la loi Droit d'auteur, la garantie de l'exercice de la copie privée est rappelée noir sur blanc, comme le ministre de la Culture l'a déjà annoncé plusieurs fois. Mais le statut du DVD, dans ce cadre-là, reste ambigu.
Le ministre n'a pas prévu formellement d'interdire la copie de DVD, comme l'information en avait circulé au début du mois. Ce support reste donc dans le champ de la copie privée, en conformité avec la loi de 1985 qui inclut les vidéogrammes.
Sauf qu'un amendement ouvre la porte à plusieurs modalités d'exercice de la copie privée ' en fonction, notamment, du type d'?"uvre ou d'objet protégé, du support et des techniques de protection disponibles. ' Ce qui pourrait laisser présager une restriction de la copie privée de DVD. En effet, pour les industriels du secteur, puisque les économies du cinéma et de la musique ne sont pas identiques, les droits à la copie privée de leurs supports optiques devraient différer. Il pourrait donc être plus difficile de dupliquer un DVD qu'un CD.
C'est le collège des médiateurs, créé par le projet de loi pour statuer sur tous les conflits liés à la copie privée, qui devra dire ce qu'il en est pratiquement.
Première publication le 8 février 2006
Le ministère de la Culture souhaiterait interdire la copie de DVD
Selon une information publiée par ' Les Echos ', un document de travail du ministère de la Culture exclurait nominativement le DVD du champ de la copie privée. Si elle était adoptée par le Parlement dans
le cadre de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, cette disposition pourrait, selon certains observateurs, remettre en cause durablement le principe de la copie privée tel que défini par la loi de 1985.
Entre lobbying intensif et remise à l'heure de pendules, au ministère de la Culture on s'affaire en vue du prochain retour au Parlement du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins. Quitte à redéfinir dans les grandes
largeurs l'acception commune de la notion
' d'exception à la copie privée '.
Selon une information diffusée par le quotidien Les Echos, un ' point d'étape ' (c'est-à-dire un document de travail) du ministère de la Culture, daté du 31 janvier dernier, exclurait
nominativement le DVD du champ de la copie privée. Une évolution significative, car pour beaucoup d'observateurs (à commencer par les associations de défense des consommateurs), la loi de 1985 ?" qui pose le principe de la copie privée
d'un disque ou d'un vidéogramme dans le cercle familial ?" s'appliquait par extension aux DVD achetés dans le commerce.
Une interprétation que ne partage pas Jean-Yves Mirski, délégué général du Syndicat de l'édition vidéo (SEV). Avec les derniers documents de travail du ministère de la Culture,
' nous allons dans le sens d'une
reconnaissance qui est celle de la réalité d'aujourd'hui, commente-t-il. A savoir que les DVD vendus dans le commerce étant équipés de systèmes anticopie, la notion de copie privée (qui n'est pas un droit mais une exception), ne
s'applique pas. Du reste, la copie privée ne s'applique véritablement qu'aux programmes diffusés en radio ou à la télévision. '
' Une remise en cause totale de la notion de copie privée '
A la CLCV (association Consommation logement et cadre de vie), on dénonce la nouvelle approche adoptée par les pouvoirs publics. L'association considère également que, sur la question des rapports entre DVD et copie privée, les
producteurs et le secteur de l'édition vidéo s'affolent aujourd'hui littéralement face à une jurisprudence encore incertaine. En avril 2005, a contrario de certains jugements rendus auparavant, un arrêt de cour d'appel avait
ainsi donné raison à un consommateur qui voulait copier un DVD sur une cassette VHS.
Pour Julien Dourgnon, directeur des études à l'UFC-Que Choisir, les derniers revirements gouvernementaux sur la copie privée dépassent de loin la simple question du DVD. ' Nous allons assister à une véritable
restriction de la copie privée numérique qui concernera non seulement les DVD, mais aussi les CD et les titres téléchargés légalement. Ainsi, la loi que l'on prépare va allègrement entretenir la confusion entre le DRM, c'est-à-dire le droit exclusif
donné par un auteur pour la copie d'une ?"uvre, et la notion de copie privée. Par exemple, à l'avenir, j'achète une chanson en ligne et son DRM m'autorise à la reproduire trois fois. Si j'essaye d'en faire une quatrième copie, cette dernière
pourrait être assimilée à de la contrefaçon et non à de la copie privée, comme cela était communément admis jusqu'à présent. '
Au final, selon l'UFC-Que Choisir, le consommateur se retrouverait pris au piège du DRM et devrait, de surcroît, continuer à payer la rémunération sur la copie privée, sur les CD et les DVD vierges.
envoyer
par mail
par mail
imprimer
l'article
l'article
Actu précédente
Avis sur «(Mise à jour) Position légale ambiguë pour la copie de DVD»
Menace sur la copie privée
de
xroche
, posté le 08 février 2006 à 20h07
Il est très inquiétant de voir que le ministère de la culture, sous la pression (et avec la complicité) des groupes de pression (Maisons de disque, SACEM, BSA..), souhaite revenir sur un droit fondamental: le droit à la copie privée.
Pour quoi faire ? Essentiellement pour enfermer les citoyens dans les fameux DRM (systèmes électroniques de restriction des droits), et ainsi livrer pieds et poings liés les consommateurs aux grands groupes en position dominante (Vivendi-Universal, Microsoft..). Lire ses DVD sur un système d'exploitation comme Linux, enregistrer des émissions, prêter ses disques et films à ses amis.. autant de gestes anodins qui seront tout simplement impossibles si l'on vérouille l'électronique.
Et ce ne sont pas les prétendues baisses des revenus du secteur (alors que le seteur ne s'est jamais aussi bien porté) qui peuvent excuser cette folie liberticide.
Plus d'informations ici: http://eucd.info/
Pour quoi faire ? Essentiellement pour enfermer les citoyens dans les fameux DRM (systèmes électroniques de restriction des droits), et ainsi livrer pieds et poings liés les consommateurs aux grands groupes en position dominante (Vivendi-Universal, Microsoft..). Lire ses DVD sur un système d'exploitation comme Linux, enregistrer des émissions, prêter ses disques et films à ses amis.. autant de gestes anodins qui seront tout simplement impossibles si l'on vérouille l'électronique.
Et ce ne sont pas les prétendues baisses des revenus du secteur (alors que le seteur ne s'est jamais aussi bien porté) qui peuvent excuser cette folie liberticide.
Plus d'informations ici: http://eucd.info/
alerter le modérateur
Le beurre et l'argent du beurre !!
de
StephaneP
, posté le 08 février 2006 à 20h12
Bon ! Le retour du lobbying ! Tant qu'à faire, vive la taxe sur les supports numériques mais en même temps passez tous à la caisse (DRM, pénalisation à outtrance)! Je prends d'une main et de l'autre aussi ... Une nouvelle attaque contre le droit à la copie privée ...
Ce qui est gênant, c'est que le Ministère est partie prenante avec les industriels pour imposer sa vision et sa loi, sans tenir compte du bas peuple. C'est à mon avis la raison de la claque qu'ont infligé quelques députés au projet de loi en décembre dernier. Quand à vouloir tout faire revoter, c'est bafouer la démocratie. Certes il y avait que quelques députés pour mais encore moins contre. Les absents ont toujours torts !!
Au passage, 25 DVD-R en Irlande, c'est 14,99 €. En France, y a même pas de pack de 25 DVD-R ... A suivre de très TRES près !!!
Ce qui est gênant, c'est que le Ministère est partie prenante avec les industriels pour imposer sa vision et sa loi, sans tenir compte du bas peuple. C'est à mon avis la raison de la claque qu'ont infligé quelques députés au projet de loi en décembre dernier. Quand à vouloir tout faire revoter, c'est bafouer la démocratie. Certes il y avait que quelques députés pour mais encore moins contre. Les absents ont toujours torts !!
Au passage, 25 DVD-R en Irlande, c'est 14,99 €. En France, y a même pas de pack de 25 DVD-R ... A suivre de très TRES près !!!
alerter le modérateur
?
de
UnVampire
, posté le 09 février 2006 à 14h12
Comment ça il n'y a pas de pack de 25 DVD-R en France?!
Je vois des packs de 10, 25, 50 DVD-R en magasin (Le prix je ne serais pas dire) et aux marchés de proximité... 50 CD-R à 14€ et le pack de 100 à 26€! Les 25 DVD-R à 24.99€!
Donc vive les marchés pour certain truc (Les CD-R et DVD-R que j'achete là bas on toujours marché sur le PC ou platine de salon, autoradion mp3, PS2, etc...)
Je vois des packs de 10, 25, 50 DVD-R en magasin (Le prix je ne serais pas dire) et aux marchés de proximité... 50 CD-R à 14€ et le pack de 100 à 26€! Les 25 DVD-R à 24.99€!
Donc vive les marchés pour certain truc (Les CD-R et DVD-R que j'achete là bas on toujours marché sur le PC ou platine de salon, autoradion mp3, PS2, etc...)
alerter le modérateur
à nous de les sanctionner aux prochaines élections
de
Belzebuth_2
, posté le 28 février 2006 à 17h31
au final, nous sommes les seuls à pouvoir y faire quelque chose, les juges eux-même ne le peuvent plus, une loi, même qui ira à l'encontre les citoyens, est valide si elle a été votée (et ne comptez pas sur le Conseil Constitutionnel et les autres instances, elles sont "noyautées" depuis un bon moment).
alerter le modérateur
Le fric !!!
de
ComesFuxii
, posté le 08 février 2006 à 21h22
Quelque part, je ne suis pas étonné ! Les législateurs préfèrent écouter les arguments des entreprises que ceux des utilisateurs finaux. Quel meilleur motif que de faire valoir que la copie risque de briser les emplois, en omettant les cours de la Bourse ! Demander réellement l'avis des utilisateurs semble trop contraignant, trop risqué ?!
Evidement, on peut toujours rêver :
- pouvoir lire les DVD correctement et sans difficultés sur d'autres systèmes que Windows (GNU/Linux, les variantes BSD ...),
- supprimer la taxe sur les supports numériques puisque désormais illégitime du fait de l'interdiction de copier les DVD (N'en déplaise mais cette taxe me légitime à copier 2 à 3 DVD par an (Je ne suis pas exigeant) !),
- constater une baisse des prix des DVD.
En résumé, on préfère nettement satisfaire les intérêts d'une minorité au détriment de veux de la majorité. Belle démocratie moderne qui consiste à supprimer progressivement des droits au nom d'intérêts censés supérieurs !
Pour terminer, jouons sur les mots ! La copie des DVD serait interdite, soit (nous n'aurions pas tellement le choix -du moins tant que nous ne forcons pas à un retour en arrière-). Mais à l'heure où les HD-DVD et les Blu-Ray arrivent, qu'en sera-t'il (du moins quand nous aurons des graveurs corrects et abordables) ?
Evidement, on peut toujours rêver :
- pouvoir lire les DVD correctement et sans difficultés sur d'autres systèmes que Windows (GNU/Linux, les variantes BSD ...),
- supprimer la taxe sur les supports numériques puisque désormais illégitime du fait de l'interdiction de copier les DVD (N'en déplaise mais cette taxe me légitime à copier 2 à 3 DVD par an (Je ne suis pas exigeant) !),
- constater une baisse des prix des DVD.
En résumé, on préfère nettement satisfaire les intérêts d'une minorité au détriment de veux de la majorité. Belle démocratie moderne qui consiste à supprimer progressivement des droits au nom d'intérêts censés supérieurs !
Pour terminer, jouons sur les mots ! La copie des DVD serait interdite, soit (nous n'aurions pas tellement le choix -du moins tant que nous ne forcons pas à un retour en arrière-). Mais à l'heure où les HD-DVD et les Blu-Ray arrivent, qu'en sera-t'il (du moins quand nous aurons des graveurs corrects et abordables) ?
alerter le modérateur
déjà prévu ...
de
anti_hdcp
, posté le 10 février 2006 à 13h35
Rassurez-vous : pour les nouveaux supports numériques, ils ont été prévus prioritairement pour bloquer les droits des utilisateurs.
Si vous souhaitez pouvoir regarder des films en "HD" vous devrez en passer par la norme "HDCP" : celle-ci vous oblige à utiliser Windows, à changer de carte graphique, d'écrans ... en dehors de ça : le film sera au mieux visible à une définition moindre, au pire impossible à regarder (page noire avec message d'info du type "Vous avez tenté de regarder ce film en dehors du système HDCP recommandé" ...). A ce moment là, l'idée de pouvoir copier un dvd ne sera plus qu'un lointain souvenir ...
Non non vous ne révez pas, ceci n'est pas un hoax ...
cf pour information complémentaire à ce sujet par exemple : http://www.hardware.fr/articles/603-1/hdcp-cauchemar-cartes-graphiques-ecrans(...)
Si vous souhaitez pouvoir regarder des films en "HD" vous devrez en passer par la norme "HDCP" : celle-ci vous oblige à utiliser Windows, à changer de carte graphique, d'écrans ... en dehors de ça : le film sera au mieux visible à une définition moindre, au pire impossible à regarder (page noire avec message d'info du type "Vous avez tenté de regarder ce film en dehors du système HDCP recommandé" ...). A ce moment là, l'idée de pouvoir copier un dvd ne sera plus qu'un lointain souvenir ...
Non non vous ne révez pas, ceci n'est pas un hoax ...
cf pour information complémentaire à ce sujet par exemple : http://www.hardware.fr/articles/603-1/hdcp-cauchemar-cartes-graphiques-ecrans(...)
alerter le modérateur
et les taxes?
de
matthieudu76
, posté le 08 février 2006 à 21h24
je suppose que les dvd vierges eux aussi sont taxé par la meme taxe que les cd vierges, donc il ramasserait des tunes sur des copies qui seraient illégal? c est tout bénéf comme ca!
alerter le modérateur
Taxe copie privée sur DVD toujours "justifiée"
de
RDDVsux
, posté le 09 février 2006 à 01h12
Puisqu'on pourra toujours copier dessus autre chose que le contenu d'un DVD commercial, donc ça ne change rien à la logique (débile) de la taxe sur la copie privée.
Par contre c'est vrai qu'à l'heure du HD-DVD et Blu Ray c'est assez marrant comme disposition, selon cette logique dans une quarantaine d'année on aura comme ça une liste des supprot qui n'autorise pas la copie privée, pathétique, si c'est autorisé sur VHS c'est autorisé sur DVD et basta.
Bordel on est vraiment dirigé par des incompétents et/ou des corrompus jusqu'au trognon.
Par contre c'est vrai qu'à l'heure du HD-DVD et Blu Ray c'est assez marrant comme disposition, selon cette logique dans une quarantaine d'année on aura comme ça une liste des supprot qui n'autorise pas la copie privée, pathétique, si c'est autorisé sur VHS c'est autorisé sur DVD et basta.
Bordel on est vraiment dirigé par des incompétents et/ou des corrompus jusqu'au trognon.
alerter le modérateur
faut pas prendre les enfants.............
de
ciloujpmappart
, posté le 09 février 2006 à 08h33
Un ami télécharge sur un site officiel et en payant un « cd livre » destiné a un mal voyant,le grave pour lui offrir,seulement les fichiers sont protégés et lisible uniquement sur l’ordi qui a télécharge les dis fichiers !et donc illisibles sur le système audio de cette personne,cet ami a donc été obligé de pirater sur un site P2P le livre audio qu’il venait d’acheter afin que cette nouvelle gravure soit lisible sur le lecteur de cette personne mal voyante……elle est pas belle celle çi !
alerter le modérateur
à lire aussi
SUR LES MÊMES THÈMES 
