(Mise à jour) Position légale ambiguë pour la copie de DVD

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[ DROIT D'AUTEUR ]
(Mise à jour) Position légale ambiguë pour la copie de DVD
Les derniers amendements au projet de loi Droit d'auteur mentionnent des modalités variables d'exercice de la copie privée. Ce qui pourrait viser les DVD.

Philippe Crouzillacq , 01net., le 28/02/2006 à 16h23

Mise à jour : Le DVD bénéficiera d'un statut particulier

Au sein des amendements qui seront examinés en commission des lois avant la reprise du débat parlementaire sur la loi Droit d'auteur, la garantie de l'exercice de la copie privée est rappelée noir sur blanc, comme le ministre de la Culture l'a déjà annoncé plusieurs fois. Mais le statut du DVD, dans ce cadre-là, reste ambigu.

Le ministre n'a pas prévu formellement d'interdire la copie de DVD, comme l'information en avait circulé au début du mois. Ce support reste donc dans le champ de la copie privée, en conformité avec la loi de 1985 qui inclut les vidéogrammes.

Sauf qu'un amendement ouvre la porte à plusieurs modalités d'exercice de la copie privée « en fonction, notamment, du type d'oeuvre ou d'objet protégé, du support et des techniques de protection disponibles. » Ce qui pourrait laisser présager une restriction de la copie privée de DVD. En effet, pour les industriels du secteur, puisque les économies du cinéma et de la musique ne sont pas identiques, les droits à la copie privée de leurs supports optiques devraient différer. Il pourrait donc être plus difficile de dupliquer un DVD qu'un CD.

C'est le collège des médiateurs, créé par le projet de loi pour statuer sur tous les conflits liés à la copie privée, qui devra dire ce qu'il en est pratiquement.

Première publication le 8 février 2006

Le ministère de la Culture souhaiterait interdire la copie de DVD

Selon une information publiée par « Les Echos », un document de travail du ministère de la Culture exclurait nominativement le DVD du champ de la copie privée. Si elle était adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, cette disposition pourrait, selon certains observateurs, remettre en cause durablement le principe de la copie privée tel que défini par la loi de 1985.

Entre lobbying intensif et remise à l'heure de pendules, au ministère de la Culture on s'affaire en vue du prochain retour au Parlement du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins. Quitte à redéfinir dans les grandes largeurs l'acception commune de la notion « d'exception à la copie privée ».

Selon une information diffusée par le quotidien Les Echos, un « point d'étape » (c'est-à-dire un document de travail) du ministère de la Culture, daté du 31 janvier dernier, exclurait nominativement le DVD du champ de la copie privée. Une évolution significative, car pour beaucoup d'observateurs (à commencer par les associations de défense des consommateurs), la loi de 1985 - qui pose le principe de la copie privée d'un disque ou d'un vidéogramme dans le cercle familial - s'appliquait par extension aux DVD achetés dans le commerce.

Une interprétation que ne partage pas Jean-Yves Mirski, délégué général du Syndicat de l'édition vidéo (SEV). Avec les derniers documents de travail du ministère de la Culture, « nous allons dans le sens d'une reconnaissance qui est celle de la réalité d'aujourd'hui, commente-t-il. A savoir que les DVD vendus dans le commerce étant équipés de systèmes anticopie, la notion de copie privée (qui n'est pas un droit mais une exception), ne s'applique pas. Du reste, la copie privée ne s'applique véritablement qu'aux programmes diffusés en radio ou à la télévision. »

« Une remise en cause totale de la notion de copie privée »

A la CLCV (association Consommation logement et cadre de vie), on dénonce la nouvelle approche adoptée par les pouvoirs publics. L'association considère également que, sur la question des rapports entre DVD et copie privée, les producteurs et le secteur de l'édition vidéo s'affolent aujourd'hui littéralement face à une jurisprudence encore incertaine. En avril 2005, a contrario de certains jugements rendus auparavant, un arrêt de cour d'appel avait ainsi donné raison à un consommateur qui voulait copier un DVD sur une cassette VHS.

Pour Julien Dourgnon, directeur des études à l'UFC-Que Choisir, les derniers revirements gouvernementaux sur la copie privée dépassent de loin la simple question du DVD. « Nous allons assister à une véritable restriction de la copie privée numérique qui concernera non seulement les DVD, mais aussi les CD et les titres téléchargés légalement. Ainsi, la loi que l'on prépare va allègrement entretenir la confusion entre le DRM, c'est-à-dire le droit exclusif donné par un auteur pour la copie d'une oeuvre, et la notion de copie privée. Par exemple, à l'avenir, j'achète une chanson en ligne et son DRM m'autorise à la reproduire trois fois. Si j'essaye d'en faire une quatrième copie, cette dernière pourrait être assimilée à de la contrefaçon et non à de la copie privée, comme cela était communément admis jusqu'à présent. »

Au final, selon l'UFC-Que Choisir, le consommateur se retrouverait pris au piège du DRM et devrait, de surcroît, continuer à payer la rémunération sur la copie privée, sur les CD et les DVD vierges.