Un fournisseur d'accès à Internet peut-il se décharger de ses responsabilités et impliquer France Télécom, quand un dégroupage total se passe mal ? Si l'on suit le verdict du juge de proximité* de Dijon, la réponse est non. Free (qui n'a pas été en mesure de répondre à nos questions) vient de l'apprendre à ses dépens.

En septembre 2004, l'antenne dijonnaise de l'UFC-Que Choisir demande à Free, chez qui elle est abonnée en ADSL, d'obtenir le dégroupage total, pour ne plus payer l'abonnement téléphonique de 13,99 euros par mois à France Télécom.

Loin d'obtenir satisfaction, l'association se retrouve, en novembre, totalement privée de haut-débit. Ce qui n'empêche pas Free d'opérer ses prélèvements (mais l'UFC-Que Choisir a fait opposition). Quant à France Télécom, il continue, à l'époque, de facturer l'abonnement téléphonique.

Malgré des appels répétés au service client et un courrier en recommandé, Free pointe aux abonnés absents. « Vu que nous avions plusieurs dossiers déposés par des adhérents mécontents de Free et, vu le mépris affiché par ce prestataire, nous avons décidé de regrouper plusieurs plaintes individuelles, en ayant notamment recours au même avocat pour tous », indique Pierre Guille, président de l'UFC-Que Choisir de Côte d'Or.

En novembre dernier, le juge de proximité de Dijon condamne Free dans les onze dossiers déposés, concernant divers problèmes avec le FAI. Il lui ordonne de payer, notamment, des dommages et intérêts aux plaignants**.

Dans le cas de l'UFC-Que Choisir Côte d'Or (qui a obtenu 695 euros), le juge a appliqué à Free la « responsabilité de plein droit ». Selon Laure Marino, maître de conférences en droit à Paris XIII, sur son blog, c'est une des premières fois qu'un juge tire parti de cette disposition, introduite récemment dans le Code de la consommation (lire encadré).

Ce que confirme Sandra Woëhling, juriste en charge des nouvelles technologies à la Fédération de l'UFC-Que Choisir. « Cette responsabilité de plein droit a déjà été utilisée pour faire retirer des clauses abusives des contrats d'AOL et de Tiscali. Dans ce dossier de Dijon, on assiste à une mise en pratique directement en faveur des consommateurs de cette disposition. »

Le juge a ainsi considéré que Free était seul responsable de la situation, et repoussé la ligne de défense du fournisseur d'accès, consistant à rejeter le problème sur France Télécom, comme souvent dans les affaires de dégroupage total. « La société Free n'est pas fondée à s'exonérer de sa responsabilité en se retranchant derrière des problèmes techniques découlant de ses relations avec France Télécom », a considéré le juge.

Le verdict de Dijon pourrait inciter d'autres consommateurs, qui connaissent des soucis avec leur prestataire en matière de dégroupage total, à s'adresser au juge de proximité. « Il ne faut pas que les consommateurs se laissent faire, mais qu'ils aillent devant le juge de proximité », considère Sandra Woëhling. C'est pour les y aider que l'UFC-Que Choisir de Côte d'Or envisage à nouveau de regrouper prochainement plusieurs plaintes contre Free, précisant avoir une cinquantaine de dossiers prêts. « C'est notre façon à nous d'anticiper les actions collectives, avant qu'elles soient autorisées par la loi », estime Pierre Guille.

* Institué par une loi de 2002, le juge de proximité traite des petits litiges en matière civile et pénale.

** Quand une somme est chiffrée par le juge de proximité, le professionnel condamné ne peut pas faire appel. Mais il peut essayer de briser le jugement en allant en cassation.