Actualités

(Mise à jour) Classaction.fr condamné pour démarchage illicite

Le site dédié aux actions collectives est, dans le même temps, autorisé par le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris et condamné par le TGI de Lille.

Guillaume Deleurence

01net.

le 07/12/05 à 17h18

2 réactions

Mise à jour : levée de bouclier des associations de consommateurs

Le verdict du tribunal de grande instance de Paris est tombé mardi 6 décembre. La société éditrice du site Classaction.fr est condamnée pour démarchage juridique illicite. Il lui est interdit de proposer aux internautes, comme elle le faisait jusqu'à présent, de s'inscrire à une action collective sur son site, sous peine de se voir infliger une amende de 15 000 euros par infraction constatée.

La justice donne ainsi raison à cinq associations de consommateurs à l'origine de la plainte contre classaction.fr au mois de juillet dernier. La CLCV (Consommation logement et cadre de vie) reprochait ainsi au site ' d'induire en erreur les consommateurs ' et de ne pas ' respecter les règles d'exercice de la profession et de legislation '.

Dans un communiqué, elle rappelle que la class action, telle qu'elle est pratiquée aux Etats-Unis, n'existe pas encore dans le droit français. Cette procédure permet à un individu de porter plainte au nom d'un groupe de personnes ayant subi le même préjudice.

La situation pourrait cependant changer puisque un projet de class action à la française est à l'étude. Un groupe de travail constitué à la demande du Président Jacques Chirac, doit remettre un rapport sur le sujet dans les prochaines semaines.

Première publication le 20 juin 2005

Embrouillamini autour de Classaction.fr

Le site dédié aux actions collectives est, dans le même temps, autorisé par le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris et condamné par le TGI de Lille.

Il y a quelques semaines, le site Classaction.fr défrayait la chronique, en important dans l'Hexagone le principe des ' class actions ' (*), bien connues des Anglo-Saxons. Alors qu'un groupe de travail doit rendre ses conclusions au Gouvernement en octobre, le site invitait récemment les consommateurs à rejoindre une assignation contre les dispositifs anticopies utilisés par certains éditeurs de DVD.

Aujourd'hui, c'est un peu la confusion autour de Classaction.fr puisque, de façon quasi simultanée, le site a été adoubé, sous conditions, par le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris, et condamné par le tribunal de grande instance (TGI) de Lille.

Dans son dernier bulletin, le Conseil de l'Ordre publie en effet un avis déontologique concernant Classaction.fr. Il se contente d'exiger des changements, dont le fait de ne plus avoir recours à une société commerciale, et de respecter la déontologie en vigueur concernant les sites Internet d'avocats, en prodigant notamment une information plus claire. Mais aucune interdiction n'a au final été prononcée contre Classaction, ni aucune sanction engagée contre les avocats qui lui ont donné naissance.

' Nous avions dit au Conseil de l'Ordre que nous respecterions ses demandes, et nous le ferons. Nous procéderons aux modifications demandées dans quelques jours. Classaction devrait par exemple prendre la forme d'un GIE [groupement d'intérêt économique, NDLR]. Pour nous, c'est une victoire. Si le Conseil s'était prononcé contre, nous n'aurions pas pris de risque. Là, il institutionnalise notre idée ', explique Jean-Marc Goldnadel, avocat en charge de la supervision et du développement du site.

Se plier aux injonctions du Conseil de l'Ordre ne sera pas forcément une partie de plaisir. En effet, le Conseil de l'Ordre lui demande de s'abstenir ' de toute sollicitation du public afin de l'engager à se joindre à des actions judiciaires en cours ou envisagées '. Soit l'objet même du site. Les promoteurs de Classaction devront trouver un moyen d'inviter les consommateurs à une action groupée, mais sans en faire la promotion, ce qui ressemble fort à la quadrature du cercle...

Un cabinet d'avocats lillois crie à la concurrence déloyale

De plus, la victoire revendiquée de Classaction intervient sur fond de condamnation en justice. Un cabinet d'avocats lillois, les Avocats du nouveau siècle (ADNS), avait déposé une demande de référé devant le tribunal de grande instance de Lille. Il considérait que Classaction enfreignait les règles de la profession d'avocats, étant donné qu'il s'agit d'une société commerciale qui n'avait donc pas autorité morale à délivrer des consultations, à proposer de l'assistance, ou encore rédiger des actes dans le domaine juridique. Et que la publicité et le démarchage autour de telles prestations était également illicite. ' Nous sommes sur le terrain de la concurrence déloyale ', considère le cabinet ADNS.

Si le juge des référés du TGI de Lille n'a pas accédé à la demande de faire fermer le site, il a néanmoins reconnu, le 14 juin dernier, que Classaction.fr ne figure pas ' au rang des personnes morales autorisées à donner des consultations juridiques '. Et lui ordonne de ' retirer de son site Internet ' toute publicité, offres de service, démarchage visant des consultations juridiques, ainsi que la conclusion de contrats juridiques ou la rédaction d'actes juridiques. Ce, sous peine d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard pendant deux mois.

Classaction dit ne pas vouloir faire appel. Le site ne se considère pas visé par l'ordonnance lilloise. ' Si le juge avait considéré que Classaction était vraiment illégal, il aurait demandé la fermeture du site. Or, il n'en est rien. Nous ne changerons rien à Classaction suite à ce qu'a dit le TGI. Et puis, de toute façon, vu que le site ne sera plus géré par une société commerciale, l'ordonnance du TGI n'aura plus de raison d'être dans quelques jours '. Dans l'attente des suites de l'ordonnance du TGI, Jean-Marc Goldnadel préfère se concentrer sur la prochaine action de classe, imminente et ' qui fera parler d'elle ', ainsi que sur déventuelles versions internationales du site.
(*) Action unique engagée par des avocats pour un groupe de personnes (par exemples, les fumeurs de tabac)

envoyer
par mail

imprimer
l'article

Actu précédente

Rêve ou cauchemar ?

Actu Suivante

La responsabilité des éditeurs de P2P sera discutée au Parlement

2 AVIS SUR CET ARTICLE

Avis sur «(Mise à jour) Classaction.fr condamné pour démarchage illicite»

Pas le droit de "faire de la pub"

de Belzebuth_ , posté le 21 juin 2005 à 17h52

parce que comme on ne peut pas juger 2 fois pour le même "délit", ceux qui feront la 1ère class-action seront peu nombreux (donc peu d'indemnités à verser) et ceux qui ne feront pas partie du "premier convoi" se feront sans doute débouter parce que le problème a déjà été jugé

alerter le modérateur

youhou... we are in France.. not in state...

de Roulio_ , posté le 22 juin 2005 à 11h44

"vous avez le droit de garder le silence, tout ce que vous direz pourra et sera retenu contre vous, vous pouvez demander l'aide d'un avocat, si vous ne vous pouvez vous en payer un, nous pouvons vous en fournir un d'office..."
C'est le droit américain ça monsieur...
En france c'est plutot " t'as intéret à parler, tout ce que tu ne diras pas sera inventé et utilisé contre vous, t'as le droit de demander un avocat mais t'étonne pas de te prendre une torgnole si tu le fais, tiens voilà de la vaseline, bon sejour en tôle..."
On peut rejuger un affaire en France...
C'est aux états unis qu'on ne peut pas et encore on ne peut pas que si aucun élément nouveau ne peut etre produit devant le tribunal, on peut donc rejuger si une "nouvelle victime" se fait connaitre.

alerter le modérateur