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Les projets des parlementaires pour la copie privée
Décryptage en question/réponse du projet de loi issu de la directive européenne Droits d'auteur et droits voisins.
Pas très claire, décevante, cas type de ce qu'il ne faut pas faire, pour les uns. Nécessaire, équilibrée, garante des droits des artistes comme des utilisateurs, pour les autres... La transposition dans le droit français de la
directive communautaire Droits d'auteur et droits voisins, qui doit harmoniser le droit d'auteur en Europe, peine à faire l'unanimité. Alors que deux séries de ses dispositions concernent tout particulièrement les consommateurs : celles
définissant les exceptions au droit d'auteur et celles légitimant les mesures anticopies placées sur les CD et DVD.
Le texte est passé en commission des lois de l'Assemblée nationale. Il lui reste donc à être voté par les députés ?" avec ses amendements ?" puis par le Sénat. Suite au dernier changement de gouvernement, le débat a
quitté l'ordre du jour du Parlement. Voici en tout cas les questions que pose ce projet de loi dans la version qui sera présentée aux députés.
Peut-on toujours copier un CD ?
Le texte de la transposition ne fait qu'ajouter des exceptions au droit d'auteur. Il ne remet donc pas en cause le principe de la copie privée datant de 1985 qui autorise la copie, dans le cercle de famille, d'un disque ou d'un
vidéogramme (cassette vidéo à l'époque et maintenant DVD) dès lors qu'il a été acheté légalement.
Mais, alors, le texte ne résout pas les débats existant autour de ce principe : quelle est la définition du ' cercle de famille ' ? Combien peut-on effectuer de copies ? Le téléchargement en
peer-to-peer est-il un acte de copie privée ? L'expression même de ' copie privée ' ne figure pas dans le projet de loi.
Un CD ou un DVD verrouillé par un dispositif anticopie est-il légal ?
C'est la principale nouveauté de ce texte : les systèmes anticopies sont définis et autorisés (à l'article 7), alors que cette notion ne figure pas dans le Code français de la propriété intellectuelle. Même chose pour les
dispositifs limitant le nombre de copies. Ce qui entre directement en conflit avec la notion de copie privée ou avec la décision de justice récente condamnant, en vertu du respect de la copie privée, Les films Alain Sarde et Studio Canal pour avoir
verrouillé le DVD de Mulholland Drive.
Le rapporteur de loi Christian Vanneste (UMP) a proposé un amendement obligeant les maisons de disques à signaler clairement l'existence de ce genre de systèmes sur leurs produits. Cet amendement a été accepté par la commission des
lois. Le PS avait eu la même idée.
Pour le consommateur, deux autres amendements, toujours du rapporteur, sont à retenir. Tout d'abord, le fait que la rémunération pour copie privée pourra évoluer dans le temps en fonction de l'impact qu'auront les mesures anticopies
sur, justement, la possibilité de copier. Ce qui peut se traduire par une baisse des sommes perçues par les ayants droit sur les DVD et DVD vierges. Et, donc, du prix de ces derniers.
Ensuite, la garantie que l'on pourra toujours faire au moins une copie d'un CD ou d'un DVD. Ceci concerne en fait surtout les DVD, aujourd'hui totalement incopiables (à moins de ' craquer ', illégalement, les
verrous). Christian Vanneste prend là explicitement acte de l'arrêt de la cour d'appel de Paris concernant le DVD de Mulholland Drive.
Peut-on contourner les verrous anticopies des CD et DVD ?
Clairement : non. L'article 13 du projet de loi fait même du déverrouillage ' en connaissance de cause ' un délit de contrefaçon passible de 300 000 euros d'amende. En
découle toute une série de délits : fabriquer, importer, distribuer, vendre, reproduire un logiciel ou fournir un service qui permettrait de déprotéger une ?"uvre. Voire simplement vanter (dans une publicité) ou faire connaître l'existence de
tel ou tel moyen de déverrouillage...
En gros, on ne le fait pas et on n'en parle pas publiquement. A l'heure actuelle, contourner un système anticopie n'est pas répréhensible, puisque ces systèmes ne sont pas reconnus par la loi.
Un amendement voté par la commission des lois protège de la même manière les systèmes de gestion de droits numériques (nombre de copies, de gravures, de transferts autorisés), ce qu'on appelle les DRM.
Puis-je invoquer la copie privée pour déverrouiller un CD ou un DVD ?
Apparemment conscient de sa contradiction, le projet de loi a prévu la création d'un collège de médiateurs. Son rôle ? Statuer sur le cas d'une personne censée bénéficier d'une exception au droit d'auteur ?" copie privée
ou autre ?", mais qui en est empêchée à cause d'un dispositif anticopie. La décision rendue sera exécutoire.
Ce nouvel organisme remplace les tribunaux d'instance qui ne seront plus compétents sur les litiges impliquant la copie privée. Mais un recours (du consommateur ou de l'éditeur, selon le cas) est possible, qui suspend alors la
décision...
Les médiateurs sont nommés pour trois ans. Ils seront choisis parmi les magistrats, les fonctionnaires ou issus d'un ' corps dont le statut garantit l'indépendance '. Un amendement voté par
la commission leur donne deux mois pour statuer.
Les internautes vont-ils devoir payer pour télécharger en peer-to-peer ?
C'est un projet de l'Adami et la Spedidam, deux sociétés d'auteurs, soutenu par les associations de consommateurs : instaurer une licence globale qui autoriserait l'internaute à télécharger sans risque d'être un jour poursuivi en
justice. Il paierait une sorte de droit d'entrée couplé à son abonnement à Internet. La somme serait reversée aux artistes.
Ce mécanisme a fait l'objet d'un amendement du socialiste Christian Paul, mais a été rejeté par la commission. Les organisations de producteurs et éditeurs, la Sacem et les fournisseurs d'accès à Internet sont eux aussi hostiles à cette
idée.
Le peer-to-peer est-il interdit ?
Non. Les plates-formes de peer-to-peer ne sont pas illégales, mais c'est l'usage qui en est fait qui peut conduire un internaute devant la justice. Le projet de loi autorise seulement la transmission sur un réseau
de copies techniques destinées à ' une utilisation licite de l?"uvre ' (un site de téléchargement légal, par exemple).
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Avis sur «Les projets des parlementaires pour la copie privée»
Et comment je fait moi?
de
toto_
, posté le 21 juin 2005 à 09h12
parce que sans contourner leur protection de m... je peut pas lire les CD et DVD sous mon linux et je paris que c'est pas demain la veille que ca va changer.
En plus c'est pareil pour la vente de titre en ligne (qui sont plus cher et de moins bonne qualité) mais qu'on ne peut pas acheter sous linux (voir mac os selon les plateformes) et en plus apres c'est DRMisé etla pariel personne fait le support sur mon OS preferé.
Bref, j'en connais un qui va arreter d'acheter des dvd et des cd.
En plus c'est pareil pour la vente de titre en ligne (qui sont plus cher et de moins bonne qualité) mais qu'on ne peut pas acheter sous linux (voir mac os selon les plateformes) et en plus apres c'est DRMisé etla pariel personne fait le support sur mon OS preferé.
Bref, j'en connais un qui va arreter d'acheter des dvd et des cd.
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Les éditeurs devraient proposer des librairies (non libres) pour lire les DVD
de
charlieecho
, posté le 21 juin 2005 à 09h42
Il n'est pas exclus que les fournisseurs de solutions propriétaires soutiennent un tel projet : ça va faire mal à Linux, effectivement.
Et ce serait dommage (et illégal ?) qu'on soit OBLIGE d'utiliser Windows pour écouter ses CD / DVD sur un PC.
Bref, il faudra procéder en 2 temps :
1. on va tous demander un recours à l'instance conciliatrice, qui finira par en avoir marre, d'où...
2. les vendeurs de CD / DVD devraient être obligés de créer une librairie (non-libre) pour permettre la lecture des CD/DVD.
Ce serait une solution saine : celui qui impose des contraintes pour se protéger doit proposer gratuitement un moyen de ne pas perturber les habitudes des honnêtes gens.
Et ce serait dommage (et illégal ?) qu'on soit OBLIGE d'utiliser Windows pour écouter ses CD / DVD sur un PC.
Bref, il faudra procéder en 2 temps :
1. on va tous demander un recours à l'instance conciliatrice, qui finira par en avoir marre, d'où...
2. les vendeurs de CD / DVD devraient être obligés de créer une librairie (non-libre) pour permettre la lecture des CD/DVD.
Ce serait une solution saine : celui qui impose des contraintes pour se protéger doit proposer gratuitement un moyen de ne pas perturber les habitudes des honnêtes gens.
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T'a qu'a faire comme tout le monde
de
shinobi_
, posté le 21 juin 2005 à 13h18
Achète un PC "securisé windows". Alalalah ces altermondialistes et ces communistes faut toujours qu'ils se plaignent, lol ;)
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Bison Jugé voit rouge sur les routes de la Magistrature ...
de
mtarzaim
, posté le 21 juin 2005 à 09h19
Si on doit passer par un tribunal (ou un médiateur) pour savoir si on a le droit de copier tel ou tel CD (mais sans logiciel de copie car illégal !), il va y avoir des embouteillages dans la magistrature. C'est combien déjà le nombre de CD qui sortent par mois en France ?
Encore un bel exemple de l'absurdité du système légal. Il serait peut être temps de confier ce genre de décision à des personnes compétentes ET concernées, au lieu de la laisser à des gens qui n'y connaissent rien.
De toute façon, récupérer la zicmu sur p2p est déjà du passé ... On utilise maintenant les webradios ou on revient au bon vieux site Internet !
Ah zut ! j'ai fait l'apologie d'un moyen de copie illégale ! Heureusement que le texte n'est pas encore passé ! ^^
J'aime bien la méthode du "on n'a pas le droit d'en parler" pour résoudre un problème. On dirait un tabou familial (genre inceste ou autre). Je croyais pourtant que la discussion était le signe d'une communauté civilisée et tolérante ?
Encore un bel exemple de l'absurdité du système légal. Il serait peut être temps de confier ce genre de décision à des personnes compétentes ET concernées, au lieu de la laisser à des gens qui n'y connaissent rien.
De toute façon, récupérer la zicmu sur p2p est déjà du passé ... On utilise maintenant les webradios ou on revient au bon vieux site Internet !
Ah zut ! j'ai fait l'apologie d'un moyen de copie illégale ! Heureusement que le texte n'est pas encore passé ! ^^
J'aime bien la méthode du "on n'a pas le droit d'en parler" pour résoudre un problème. On dirait un tabou familial (genre inceste ou autre). Je croyais pourtant que la discussion était le signe d'une communauté civilisée et tolérante ?
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Dernier paragraphe !
de
Rainb'
, posté le 21 juin 2005 à 12h08
J'aime bien le dernier paragraphe !
Mais bon, le raporteur du projet de loi (M. Christian Vanneste) n'est pas spécialement connu pour sa tolérance !
Mais bon, le raporteur du projet de loi (M. Christian Vanneste) n'est pas spécialement connu pour sa tolérance !
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dès lors qu'il a été acheté légalement !!!!!!!
de
Be Aware
, posté le 21 juin 2005 à 09h35
Au cas ou vous ne l'auriez pas remarqué, cette phrase anodine remet TOTALEMENT en cause l'exception de copie privée !!! Plus le droit d'enregistrer un morceau à la radio, pas plus qu'un film à la télé, ni une photocopie d'un livre (eh oui, radios, télés & co. n'ont qu'un droit de diffusion, pas de reproduction !), si cette phrase existe bel et bien, alors la copie privée n'existe plus (car dans le code de la propriété intellectuelle, il n'est aucunement fait état de l'obligation de posséder l'original ! L'exception de copie privée avait pour but la diffusion et l'accès à l'oeuvre, pas sa vente !)
De plus, si cette petite phrase est validée, les taxes (cd, dvd, hdd, usb, etc) doivent alors disparaître ... puisque l'on possède l'original !
De plus, si cette petite phrase est validée, les taxes (cd, dvd, hdd, usb, etc) doivent alors disparaître ... puisque l'on possède l'original !
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Les DVD ne sont pas éternels => droit au remplacement gratuit ?
de
charlieecho
, posté le 21 juin 2005 à 09h47
On nous a vendus les CDs comme "éternels". Or ils durent 10 ans. Un moyen de les conserver, c'est de les dupliquer.
Il faudrait que l'acheteur légal ait le droit de faire remplacer ses DVD "gratuitement" (prix du support) à tout jamais.
Sinon, on va voir la qualité des DVD se dégrader peu à peu pour ne durer que 5 ans, 4 ans... 3 ans... Et l'arguement sera "oh, il est rayé, c'est votre faute".
Il faudrait que l'acheteur légal ait le droit de faire remplacer ses DVD "gratuitement" (prix du support) à tout jamais.
Sinon, on va voir la qualité des DVD se dégrader peu à peu pour ne durer que 5 ans, 4 ans... 3 ans... Et l'arguement sera "oh, il est rayé, c'est votre faute".
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J'ai des CD de plus de 10 ans qui marchent encore très bien...
de
Allo ? Y'a kekun ?
, posté le 21 juin 2005 à 11h58
C'est sensé être éternel ? Je ne connais pas beaucoup de produits manufacturés qui le soient... Ou alors si ça a été dit, ça devait être dans le sens : si vous garder votre CD à l'abris de la lumière, de la chaleur, du froid, etc etc et que vous ne le lisez jamais, alors les données qu'il contient seront parfaitement lisibles dans 50 ans.
Et quand à remplacer un produit usager par du neuf, ça tient de l'utopie. J'aimerai bien qu'on me remplace ma vieille voiture par une neuve (j'ai pas eu d'accident avec, elle a toujours été entretenue, ce n'est que l'usure du temps qui l'attaque). Mais il ne faut pas rêver !
Le principe de tout produit de consommation c'est justement qu'il ne doit pas être éternel, pour ne pas étouffer le marché. L'inusabilité d'un produit est un argument de vente qui ferait plus de tort au fabriquant à moyen terme qu'autre chose.
Et dans 10 ou 20, les cd et dvd n'existeront peut-être plus et seront remplacés par des supports de la taille d'une carte mémoire d'appareil photo, ou autre chose...
Et quand à remplacer un produit usager par du neuf, ça tient de l'utopie. J'aimerai bien qu'on me remplace ma vieille voiture par une neuve (j'ai pas eu d'accident avec, elle a toujours été entretenue, ce n'est que l'usure du temps qui l'attaque). Mais il ne faut pas rêver !
Le principe de tout produit de consommation c'est justement qu'il ne doit pas être éternel, pour ne pas étouffer le marché. L'inusabilité d'un produit est un argument de vente qui ferait plus de tort au fabriquant à moyen terme qu'autre chose.
Et dans 10 ou 20, les cd et dvd n'existeront peut-être plus et seront remplacés par des supports de la taille d'une carte mémoire d'appareil photo, ou autre chose...
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Un cd n'est pas si fragile
de
shinobi_
, posté le 21 juin 2005 à 13h23
C'est sur que si tu le laisse trainer archi rayé sous ta fenetre en plein soleil, il ne tient même pas 5 ans.
M'en fout depuis que j'ai la messagerie instantanée, je ne prète plus de cd (dailleurs c'est legal ?), au moins on est quitte de me les esquinter, na :-)
M'en fout depuis que j'ai la messagerie instantanée, je ne prète plus de cd (dailleurs c'est legal ?), au moins on est quitte de me les esquinter, na :-)
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Encore un qui n'a rien compris
de
toto_
, posté le 21 juin 2005 à 13h37
Combien de fois faudra-t-il le répeter : l'analogie oeuvre de l'esprit/voiture ne tient pas la route. L'un est régi par le code de la propriété INTELLECTUELLE, l'autre par le code de la propriété tout court.
Quand on achète un roman, un film, ou un morceau de musique, ce qu'on achète, ce n'est pas juste la galette/le bout de papier, c'est le droit de jouir de l'oeuvre SANS LIMITE DE TEMPS dans la limite du respect des droits d'auteurs (pas de contrefaçon). Le droit à la copie privée a été instauré pour s'affranchir des limites du support matériel, puisque'à lui seul celui-ci ne garantit pas la totalité des droits du consommateur (droit de modifier l'oeuvre pour son usage personnel, par exemple). Cette une juste contrepartie à la restriction des droits du consommateurs imposée par le droit d'auteur : quand on achète une voiture, on la montrer à tout le monde et inviter qui on veut à faire un tour dedans, alors qu'il est illégal de faire une séance de projection publique d'un film dont on a acheté légalement le DVD. Ou alors, si on commence à traiter les oeuvres de l'esprit comme des biens de consommation comme les autres, alors l'auteur ne devrait plus avoir son mot à dire sur ce qu'on fait de son oeuvre une fois le support acquis... C'est donnant-donnant, faut rester cohérent.
Quand on achète un roman, un film, ou un morceau de musique, ce qu'on achète, ce n'est pas juste la galette/le bout de papier, c'est le droit de jouir de l'oeuvre SANS LIMITE DE TEMPS dans la limite du respect des droits d'auteurs (pas de contrefaçon). Le droit à la copie privée a été instauré pour s'affranchir des limites du support matériel, puisque'à lui seul celui-ci ne garantit pas la totalité des droits du consommateur (droit de modifier l'oeuvre pour son usage personnel, par exemple). Cette une juste contrepartie à la restriction des droits du consommateurs imposée par le droit d'auteur : quand on achète une voiture, on la montrer à tout le monde et inviter qui on veut à faire un tour dedans, alors qu'il est illégal de faire une séance de projection publique d'un film dont on a acheté légalement le DVD. Ou alors, si on commence à traiter les oeuvres de l'esprit comme des biens de consommation comme les autres, alors l'auteur ne devrait plus avoir son mot à dire sur ce qu'on fait de son oeuvre une fois le support acquis... C'est donnant-donnant, faut rester cohérent.
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Pas complètement d'accord
de
tata yoyo
, posté le 21 juin 2005 à 13h53
Quand tu achètes un DVD ou un livre, ce que tu payes avant tout, c'est le support et il ne tient qu'à toi de pouvoir en jouir sans limite de temps. Il suffit de prendre des précautions. Il n'est pas possible d'utiliser un CD comme dessous de verre et s'étonner ensuite qu'il saute à la lecture.
Alors quand on demande à remplacer un cd défectueux par un neuf parce qu'on a pas su en prendre soin, le code de la propriété intellectuelle n'a rien à voir la dedans.
Alors quand on demande à remplacer un cd défectueux par un neuf parce qu'on a pas su en prendre soin, le code de la propriété intellectuelle n'a rien à voir la dedans.
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Cd de plus en plus fragiles
de
syl_
, posté le 21 juin 2005 à 14h30
J'achète des CD depuis 84, et en ai environ 600.
Et bien, ceux avec lesquels je rencontre le plus de problèmes, sont les plus récents.Ils se rayent très facilement, et sont rapidement illisibles si on n'en prend pas soin.
10% de mes cd n'ont pas pu être transférés dans Itunes à cause de défauts.
J'ai pourtant payé le droit d'écouter lamusique qu'ils contiennent
Et bien, ceux avec lesquels je rencontre le plus de problèmes, sont les plus récents.Ils se rayent très facilement, et sont rapidement illisibles si on n'en prend pas soin.
10% de mes cd n'ont pas pu être transférés dans Itunes à cause de défauts.
J'ai pourtant payé le droit d'écouter lamusique qu'ils contiennent
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Ben c'est normal, les Majors sont ruinées alors elles rognent sur le prix (et la qualité) du support de base :-)
de
Belzebuth_
, posté le 21 juin 2005 à 18h02
Et puis c'est de ta faute aussi, tu écoutes tout le temps les mêmes vieux CDs au lieu d'en acheter des tout neufs ;-)
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Non non, tu te trompes
de
toto_
, posté le 22 juin 2005 à 14h53
La question n'est pas d'être "d'accord" ou "pas d'accord" sur le _principe_ de mon poste précédent.
Parce que je n'invente rien et que le code de la propriété intellectuelle tel qu'il existe à l'heure actuelle est très clair : le contrat légal qui te lie à l'artiste/distributeur quand tu achète un livre/CD/DVD, c'est le droit de jouir de l'oeuvre sans limite de temps, point barre. Il n'y a aucune ambiguité sur ce point. Alors pas d'argument du style "Quand tu achètes un DVD ou un livre, ce que tu payes avant tout, c'est le support", ce n'est tout simplement _pas vrai_ (d'ailleurs si le CD était vendu au prix que coute la galette à produire et à distribuer, ça se saurait...)
Et puis si c'était réellement le support (bien matériel) que tu achetait, une fois que tu en es propriétaire, l'artiste n'aurait théoriquement plus rien à redire quant à l'usage que tu en fais. Ce n'est pas le cas, donc arretez de mélanger propriété et propriété intellectuelle.
Parce que je n'invente rien et que le code de la propriété intellectuelle tel qu'il existe à l'heure actuelle est très clair : le contrat légal qui te lie à l'artiste/distributeur quand tu achète un livre/CD/DVD, c'est le droit de jouir de l'oeuvre sans limite de temps, point barre. Il n'y a aucune ambiguité sur ce point. Alors pas d'argument du style "Quand tu achètes un DVD ou un livre, ce que tu payes avant tout, c'est le support", ce n'est tout simplement _pas vrai_ (d'ailleurs si le CD était vendu au prix que coute la galette à produire et à distribuer, ça se saurait...)
Et puis si c'était réellement le support (bien matériel) que tu achetait, une fois que tu en es propriétaire, l'artiste n'aurait théoriquement plus rien à redire quant à l'usage que tu en fais. Ce n'est pas le cas, donc arretez de mélanger propriété et propriété intellectuelle.
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(Suite)
de
toto_
, posté le 22 juin 2005 à 14h53
Ensuite, il est vrai que le plus simple pour tout le monde, c'est de dire que le support sur lesquel est stocké l'oeuvre que tu as acheté, tu en es responsable et c'est à toi d'en prendre soin, et donc d'en faire des copies (parce que tu sais que ce support, contrairement à l'oeuvre, n'est pas éternel. Le distributeur non plus n'est pas éternel, d'ailleurs. La copie privée est donc un moyen plus fiable de sauvegarder la culture pour les générations futures)
Conclusion : supprimer le droit à la copie privée, c'est instaurer une limite de temps artificielle au droit d'usage de l'oeuvre, et donc redéfinir les termes du contrat initial, qui plus est a posteriori pour les oeuvre déjà acquises (à moins justement que l'artiste/producteur ne s'engage à fournir les copies qu'on lui demande... ce qui ne va pas lui simplifier la vie, de toutes évidences!)
... Comment les gens peuvent-ils ainsi se laisser dépouiller de leurs droits les plus élémentaires sans réagir??? O_o
Comment réagiriez vous si le constructeur de votre voiture vous interdisait de la faire réparer quand elle est en panne (faut en racheter une neuve!) sous prétexte que ça risquerait de porter atteinte à sa propriété intellectuelle? Le minimum serait qu'il propose un service de réparation pour un prix honnête, non ? (ou mieux, qu'il vous laisse la faire réparer pas qui vous voulez)... Sinon, moi j'appelle ça une méga-grosse arnaque, et c'est ce genre d'arnaque qui est en train de se mettre en place. Alors souriez, et sortez la vaseline...
Conclusion : supprimer le droit à la copie privée, c'est instaurer une limite de temps artificielle au droit d'usage de l'oeuvre, et donc redéfinir les termes du contrat initial, qui plus est a posteriori pour les oeuvre déjà acquises (à moins justement que l'artiste/producteur ne s'engage à fournir les copies qu'on lui demande... ce qui ne va pas lui simplifier la vie, de toutes évidences!)
... Comment les gens peuvent-ils ainsi se laisser dépouiller de leurs droits les plus élémentaires sans réagir??? O_o
Comment réagiriez vous si le constructeur de votre voiture vous interdisait de la faire réparer quand elle est en panne (faut en racheter une neuve!) sous prétexte que ça risquerait de porter atteinte à sa propriété intellectuelle? Le minimum serait qu'il propose un service de réparation pour un prix honnête, non ? (ou mieux, qu'il vous laisse la faire réparer pas qui vous voulez)... Sinon, moi j'appelle ça une méga-grosse arnaque, et c'est ce genre d'arnaque qui est en train de se mettre en place. Alors souriez, et sortez la vaseline...
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