C'est fait, après deux ans de discussions, la commission Copie privée a voté, mardi après-midi, une baisse de la rémunération perçue par les ayants droit sur l es DVD vierges . Pour un disque vendu entre 3 € et 5 €, 1,59 € est actuellement perçu par les ayants droit à titre de compensation du préjudice lié à la copie d'oeuvres dans un cadre familial. Ce montant passera à 1,27 euro dans un premier temps, au plus tard le 1 ^er juillet. Une deuxième baisse, dont le montant n'a pas été décidé, interviendra avant fin décembre.

« Il s'agit d'un effort considérable de la part des ayants droit sur un marché de plus de 50 millions d'unités par an » , estime Thierry Desurmont, président du directoire de la Sacem. Pourtant, si cette baisse était demandée depuis longtemps par les associations de consommateurs et les fabricants, qui l'auraient cependant souhaitée plus importante, l'UFC-Que Choisir, Consommation, logement et cadre de Vie (CLCV), Familles de France ainsi que le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec) ont quitté la séance sans participer au vote.

En plus de la baisse de rémunération, ce vote a porté sur le « programme de travail pour 2005 » de la commission. Celui-ci prévoit des discussions sur un autre sujet sensible : appliquer la rémunération pour copie privée aux supports dits hybrides (c'est-à-dire pas seulement faits pour stocker de la vidéo et de la musique) et ceux à haute capacité (plus de 80 Go de stockage). Les clés USB, les cartes mémoires, les disques durs externes, les baladeurs multimédia, mais pas les ordinateurs, vont devoir payer leur obole aux ayants droit en 2006.

Or, CLCV, l'UFC-Que Choisir et le Simavelec ont toujours refusé qu'une baisse sur les DVD vierges soit conditionnée à l'entrée de nouveaux supports dans le champ de la copie privée. « Il n'y a pas de raison que les deux choses soient liées », insiste Frédérique Pfrunder de la CLCV. Comme l'explique un communiqué commun des associations de consommateurs, cela revient à accorder une baisse sur un produit contre une hausse du montant global de la rémunération.

Mais pour Thierry Desurmont, cette extension doit se faire « parce que c'est la loi. Tout support d'enregistrement qui permet de copier des oeuvres littéraires et artistiques est assujetti à la copie privée. » Même si cela risque de ne pas être facile. Par définition, un support hybride sert à stocker autre chose que des oeuvres protégées par les droits d'auteur. « Il y a tout un travail à faire pour obtenir des informations sur l'utilisation qui est faite de ces supports » , reconnaît Thierry Desurmont.

Quant aux produits à haute capacité de stockage, les faire entrer dans le champ de la copie privée reviendrait à coller à la réalité du marché, notamment avec l'arrivée des magnétoscopes numériques à disque dur. La commission Copie privée a fixé, en 2003, des montants pour des produits de 40 Go pour la musique et de 80 Go pour l'audiovisuel, montants qui n'ont pas évolué depuis.

« Mais ce qui compte , affirme Frédérique Pfrunder, c'est le préjudice subi, pas la capacité de stockage. Avec les hautes capacités, on a l'impression que le consommateur peut passer sa vie à écouter des oeuvres copiées. Mais est-ce vraiment la réalité ? » Même commentaire au Simavelec : « On va avoir des redevances qui vont être aussi chères que le produit. »

Les ayants droit seraient cependant tombés d'accord sur le principe d'une dégressivité de la rémunération au fur et à mesure qu'on monte en capacité. Mais les chiffres restent à déterminer.