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Le ministre de la Justice prend conseil sur le bracelet électronique
Le député Georges Fenech a remis dix propositions sur la surveillance électronique. Elle ne concernerait que les personnes condamnées à au moins cinq ans de prison.
Rejet des
sénateurs en février dernier, réticences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés... La surveillance à distance des condamnés dits ' à
risque ' par bracelet électronique n'a pas que des supporters. Le ministre de la Justice, Dominique Perben, a décidé d'y voir plus clair en confiant début janvier au député UMP Georges Fenech, grand promoteur du procédé et auteur d'une
proposition de loi sur le sujet, une mission d'étude sur la question. Le député a rendu ses conclusions mercredi 20 avril. Elles consistent en dix propositions.
La surveillance électronique ne pourra s'appliquer qu'aux personnes reconnues coupables d'une infraction pour laquelle au moins cinq ans de prison sont encourus. Le bracelet ne pourra être passé que pour deux ans maximum et nécessitera
le consentement de la personne concernée.
Surtout, le procédé ne devra pas sortir du cadre judiciaire. Seul un tribunal peut apprécier la situation pour décider de placer quelqu'un sous surveillance électronique. Il reste que l'usage du bracelet est assez large. Il peut viser
les personnes majeures comme mineures, auteurs d'infractions sexuelles, d'enlèvements, de tortures, de meurtres, mais aussi les pyromanes, les proxénètes et ' certains délinquants
multirécidivistes '.
L'usage du bracelet électronique ne se limite pas à l'exécution de la peine. Un juge peut ordonner sa mise en place en cas de contrôle judiciaire, quand la personne est tenue de ne pas sortir d'une certaine aire géographique, est
autorisée à sortir de chez elle sous certaines conditions déterminées ou est interdite de recevoir ou rencontrer telle ou telle autre personne. Les interdictions de séjour, la liberté conditionnelle, les permissions de sortie, les réductions de
peine peuvent elles aussi être encadrées par une surveillance électronique.
La Cnil veut être consultée
Après les modalités, les moyens. Le député Georges Fenech propose la création d'une Agence nationale de la surveillance électronique, sous la tutelle du ministère de la Justice. Cette structure serait à la fois chargée du contrôle du
dispositif et d'animer des programmes de recherche et de formation. Deuxième outil : un fichier nominatif des personnes sous surveillance électronique, à l'usage des forces de police et de gendarmerie et à des fins d'enquête judiciaire.
Pour la mise en ?"uvre concrète, par contre, le rapport donne moins de précisions. Un prestataire privé s'impose, mais il est encore trop tôt pour définir un cahier des charges. ' Il conviendra d'attendre la
finalisation totale du cadre juridique. ' Et la réalisation d'une ' étude approfondie concernant la fiabilité et le degré de sécurisation des systèmes '.
Le document semble ainsi donner des gages aux détracteurs d'un tel dispositif et notamment à la Cnil. Dans son rapport d'activité présenté mercredi 20 avril, celle-ci rappelle encore qu'elle n'avait pas été consultée pour la
proposition de loi déposée par Georges Fenech en décembre 2004. Un texte qui, selon la Commission, restait bien trop discret sur tous les sujets évoqués dans le rapport du même député.
Surveillance depuis le poignet
Le dispositif de surveillance électronique retenu a été homologué en juillet 2002. Il consiste en un bracelet émetteur d'un signal, à passer autour du poignet ou de la cheville. Il doit être porté en permanence. Le signal émis est d'une portée de quelques dizaines de mètres et est capté par un boîtier-récepteur placé dans le lieu d'assignation du condamné et relié à la ligne téléphonique. Des signaux particuliers sont émis en cas de faiblesse de la batterie.
Si le signal faiblit ou disparaît, c'est que le condamné a passé les limites de son lieu d'assignation. Un message d'alerte et alors transmis au centre de surveillance. Celui-ci se trouve au sein de l'établissement pénitentiaire. Il permet didentifier qui émet et à quoi correspond le signal.
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Avis sur «Le ministre de la Justice prend conseil sur le bracelet électronique»
gus
de
gus_
, posté le 21 avril 2005 à 16h23
c'est sympa cette idée, si ce n'est que la personne doit être consentante. si tout le monde dit non, la justice aura l'air bien maline !
moi je dirais oui et je trouverais le moyen (vu qu'aucun système n'est fiable) de faire croire que je suis encore dans la zone définie alors que je serais déjà au Soleil.
ceci mérite encore d'être travaillé
moi je dirais oui et je trouverais le moyen (vu qu'aucun système n'est fiable) de faire croire que je suis encore dans la zone définie alors que je serais déjà au Soleil.
ceci mérite encore d'être travaillé
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Tu fais peur aux enfants avec ton moignon ...
de
Beloko
, posté le 22 avril 2005 à 16h56
Tu coupes la main ... tu ranges ton bracelet dans ta commode et hop à toi les vacances au soleil. Petit veinard ;o)
Petit conseil pratique pour ton séjour, préfère le sac à dos que les grosses valises ou les bagages à main ;o)
Petit conseil pratique pour ton séjour, préfère le sac à dos que les grosses valises ou les bagages à main ;o)
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Bracelets pour .... magistrats !!
de
Maitre Coq
, posté le 21 avril 2005 à 17h00
Les premiers à équiper de bracelets doivent ètre les magistrats, à commencer par ceux qui abusent de la détention préventive ( Bruguière a pris en otage un innocent durant 7 ans, sans jugement !! )
Parait que les affaires importantes se traitent autour d'une bonne table ( et des dessous de table ... ) par ténors interposés. Procès et plaidoiries, pour amuser les journalistes.
Il convient de surveiller ETROITEMENT sa majesté le magistrat qui a plus de pouvoir que le président de la république. Il est capable de vous anéantir pour le reste de votre vie et vous pouvez rien contre lui.
Parait que les affaires importantes se traitent autour d'une bonne table ( et des dessous de table ... ) par ténors interposés. Procès et plaidoiries, pour amuser les journalistes.
Il convient de surveiller ETROITEMENT sa majesté le magistrat qui a plus de pouvoir que le président de la république. Il est capable de vous anéantir pour le reste de votre vie et vous pouvez rien contre lui.
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Quoique...
de
Flipper_
, posté le 21 avril 2005 à 20h45
il n'y a jamais eu autant de delinquance .Preuve que plus personne ne croit dans la justice .Il y a meme un proc qui s'est fait corriger ,à Evry je crois .
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Ah lala !!
de
Dimitri de NANCY(http//pcday.skyblo
, posté le 21 avril 2005 à 18h59
Liberté quand tu nous tiens.
Y'en a marre de leur éléctronique partout.
Ils veulent nous mettre des puces partout ces gens.
Ca devient lourd. On va tous finir comme des robots si çà continue.
Y'en a marre de leur éléctronique partout.
Ils veulent nous mettre des puces partout ces gens.
Ca devient lourd. On va tous finir comme des robots si çà continue.
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Vous inquiétez pas,
de
Belzebuth_
, posté le 22 avril 2005 à 12h07
bientôt ça sera la RFID injectée sous la peau à la place. Puis on étendra ça aux professions "à risque" (policiers et pompiers par ex), puis aux personnes pouvant avoir un besoin d'aide urgent (cardiaques, etc) et ensuite tout le monde y sera. Si on entrouvre la porte à ce genre de système, ils y glisseront le pied comme on dit, pour l'ouvrir un peu plus à chaque fois...
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