Rejet des sénateurs en février dernier, réticences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés... La surveillance à distance des condamnés dits « à risque » par bracelet électronique n'a pas que des supporters. Le ministre de la Justice, Dominique Perben, a décidé d'y voir plus clair en confiant début janvier au député UMP Georges Fenech, grand promoteur du procédé et auteur d'une proposition de loi sur le sujet , une mission d'étude sur la question. Le député a rendu ses conclusions mercredi 20 avril. Elles consistent en dix propositions.

La surveillance électronique ne pourra s'appliquer qu'aux personnes reconnues coupables d'une infraction pour laquelle au moins cinq ans de prison sont encourus. Le bracelet ne pourra être passé que pour deux ans maximum et nécessitera le consentement de la personne concernée.

Surtout, le procédé ne devra pas sortir du cadre judiciaire. Seul un tribunal peut apprécier la situation pour décider de placer quelqu'un sous surveillance électronique. Il reste que l'usage du bracelet est assez large. Il peut viser les personnes majeures comme mineures, auteurs d'infractions sexuelles, d'enlèvements, de tortures, de meurtres, mais aussi les pyromanes, les proxénètes et « certains délinquants multirécidivistes ».

L'usage du bracelet électronique ne se limite pas à l'exécution de la peine. Un juge peut ordonner sa mise en place en cas de contrôle judiciaire, quand la personne est tenue de ne pas sortir d'une certaine aire géographique, est autorisée à sortir de chez elle sous certaines conditions déterminées ou est interdite de recevoir ou rencontrer telle ou telle autre personne. Les interdictions de séjour, la liberté conditionnelle, les permissions de sortie, les réductions de peine peuvent elles aussi être encadrées par une surveillance électronique.

Après les modalités, les moyens. Le député Georges Fenech propose la création d'une Agence nationale de la surveillance électronique, sous la tutelle du ministère de la Justice. Cette structure serait à la fois chargée du contrôle du dispositif et d'animer des programmes de recherche et de formation. Deuxième outil : un fichier nominatif des personnes sous surveillance électronique, à l'usage des forces de police et de gendarmerie et à des fins d'enquête judiciaire.

Pour la mise en oeuvre concrète, par contre, le rapport donne moins de précisions. Un prestataire privé s'impose, mais il est encore trop tôt pour définir un cahier des charges. « Il conviendra d'attendre la finalisation totale du cadre juridique. » Et la réalisation d'une « étude approfondie concernant la fiabilité et le degré de sécurisation des systèmes ».

Le document semble ainsi donner des gages aux détracteurs d'un tel dispositif et notamment à la Cnil. Dans son rapport d'activité présenté mercredi 20 avril, celle-ci rappelle encore qu'elle n'avait pas été consultée pour la proposition de loi déposée par Georges Fenech en décembre 2004. Un texte qui, selon la Commission, restait bien trop discret sur tous les sujets évoqués dans le rapport du même député.