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Le Sénat veut protéger le nom des collectivités locales sur Internet
Pour prévenir les abus liés à la libéralisation du .fr, décidée par l'Afnic, les sénateurs adoptent une proposition de loi pour protéger le nom des collectivités locales sur Internet. Une initiative soutenu par le Gouvernement.
Les sénateurs ont approuvé à l'unanimité, mardi 22 juin,
une proposition de loi visant à conférer aux collectivités territoriales un droit exclusif d'enregistrement de leur nom de domaine en .fr. Par extension, cette disposition
s'appliquera également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux assemblées parlementaires et aux élus de la République française.
Le texte entend ainsi protéger ces institutions des abus, des diffamations ainsi que des risques de détournement et de confusion, qui pourraient altérer leur image de marque.
' Il s'agit pour nous de renforcer la protection des collectivités locales sur Internet et l'organisation territoriale de la République, précise Pierre Jarlier, rapporteur du texte et sénateur UMP du
Cantal. Quant au droit que nous rétablissons aujourd'hui, il existait jusqu'au 11 mai dernier, date à laquelle l'Afnic a choisi d'assouplir les modes d'attribution des noms de domaines en .fr. Depuis cette date, c'est la politique du
" premier arrivé, premier servi ", qui prévaut. '
Un succès commercial pour l'Afnic
L'opération visant à libéraliser le .fr est un succès commercial pour l'Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération). Depuis la mi-mai, la taille du parc des noms de domaine a augmenté de plus de 30 %.
Cependant, cette initiative n'a pas manqué de susciter critiques et inquiétudes au sein des collectivités territoriales. A titre d'information l'Afnic avaient en effet adressé un courrier à l'ensemble des acteurs du monde local, les enjoignant
d'enregistrer, moyennant un cotisation annuelle, leur nom de domaine ' avant qu'un tiers ne s'en empare '. Selon l'Afnic, deux communes, victime de cybersquatting, auraient déjà déposé plainte devant le
Centre de médiation et d'arbitrage de Paris, dans le cadre des procédures alternatives de résolution des litiges.
Hier, en séance, le sénateur de la Charente, Philippe Arnaud (Union centriste), s'est étonné de ces pratiques et a contesté la validité de la décision de l'Afnic, simple association de droit privé. ' De plus, la
décision a été prise en novembre 2003 c'est-à-dire avant que l'Afnic ne soit rendue légalement responsable du domaine Internet français par la loi sur les communications électroniques de juin 2004 ', a-t-il ajouté. Selon
Philippe Arnaud, ' l'assouplissement du .fr, est un revirement qui pénalise les collectivités. '
Une protection élargie aux .com, .net et .org ?
Dans un souci de recadrage, le ministre de l'Industrie, Patrick Devedjian, a récemment adressé des instructions particulières à l'Afnic, ' pour prendre en compte la situation spécifique des collectivités
locales. ' Le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative sénatoriale. Il va par ailleurs demander à l'Afnic d'entamer le dialogue avec les associations d'élus, a indiqué Jean-François Copé, ministre délégué à
l'Intérieur. Il devrait également veiller, en liaison avec la Commission européenne, à ce que la situation des collectivités locales soit prise en compte dans le cadre du futur .eu.
Au-delà du périmètre du .fr, l'article 4 du texte prévoit également que cette protection juridique particulière attribuée aux collectivités soit étendue aux noms de domaines en .com, .net ou .org, ' dès lors
qu'ils sont enregistrés par des personnes de nationalité française ou résidant sur le territoire français '.
Néanmoins, comme le faisait remarquer Jean-François Copé, il sera certainement plus difficile d'établir une protection au niveau des .com, .net ou .org, ' la gestion de ces domaines de dimension internationale
étant assuré par de sorganismes privés installés à l'étranger '. Dans ce cas, un recours devant l'OMPI (Office mondial de la propriété intellectuelle) deviendrait alors impératif. Une procédure qui sera alors beaucoup plus
lourde qu'un simple rappel à l'ordre de l'Afnic.
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Avis sur «Le Sénat veut protéger le nom des collectivités locales sur Internet»
. FR les politiques abusent
de
JM_
, posté le 23 juin 2004 à 21h15
Qu'est ce que je fais moi qui ai acheté un nom de domaine .fr et .com avant cette lois et qui ai travaillé durant des semaines entières sur la création d'un site relatif à ma commune et ma régions. Facile de prendre des décisions après coup, alors qu'ils ont été averti de la libération du .fr, belle mesure aussi pour mesulé la démocratie...
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après avoir privatisé le ".fr", voila maintenant la "nationalisation" du ".fr"
de
marco_
, posté le 23 juin 2004 à 22h28
le bureaucratisme des collectivités locales mis en évidence.
de belles bagarres juridiques en perspective...
comment va régir le conseil d'état ?
de belles bagarres juridiques en perspective...
comment va régir le conseil d'état ?
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suis bien de votre avis...elle est belle la démocratie
de
marco_
, posté le 23 juin 2004 à 22h32
les maires ont oublié de faire leur boulot...et voial ils s'auto-votent une loi...
encore heureux que le projet initial qui prevoyait une taxe sur le debat ait ete abandonné !
si vous lisez les débats du sénat, vous y verrez que les amendements visant à établir une sous catégorie qui distinguerait véritablemetn les communes ont été balayés par les porteurs du projet
encore heureux que le projet initial qui prevoyait une taxe sur le debat ait ete abandonné !
si vous lisez les débats du sénat, vous y verrez que les amendements visant à établir une sous catégorie qui distinguerait véritablemetn les communes ont été balayés par les porteurs du projet
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après la Len, le gouvernement souhaite encadrer la phonétique !
de
Eric_
, posté le 24 juin 2004 à 09h05
quelle honte !
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en même temps...
de
moi_
, posté le 24 juin 2004 à 09h07
j'suis pas sur que tu veuilles que tes impots servent à payer la reservation de plusieurs nom de domaine. Commençons par la commune : au moins deux noms réservés : www.troufigny.fr www.ville_de_troufigny.fr,ensuite la communauté de communes : www.communauté_de_troufigny.fr www.cdt.fr, puis le departement, et la région ...
ça en fait combien de nom à protéger en tout juste pour une région ? Et qui paye ? pis si t'as fait un site sur ta ville et qu'il est connus, ben tu ferais mieux d'en faire une association, la ville te donnerais des aides, ce qui permet d'acheter un nom de domaine de type www.asso_de_troufigny.fr... Donc ils ont raisons.
On vas pas devoir se mettre a protéger tout les sites portant notre nom tout ça pour eviter qu'un profiteur ne mettent une connerie sous notre nom...
ça en fait combien de nom à protéger en tout juste pour une région ? Et qui paye ? pis si t'as fait un site sur ta ville et qu'il est connus, ben tu ferais mieux d'en faire une association, la ville te donnerais des aides, ce qui permet d'acheter un nom de domaine de type www.asso_de_troufigny.fr... Donc ils ont raisons.
On vas pas devoir se mettre a protéger tout les sites portant notre nom tout ça pour eviter qu'un profiteur ne mettent une connerie sous notre nom...
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le système de protection pour les communes existe deja ....
de
kok
, posté le 24 juin 2004 à 10h11
il existe actuellement plusieurs procedures de reglement des conflits pour juger d'eventuels préjudices subis par les communes: le CMAP, l'OMPI, les tribunaux, les referes....
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pas d'impot mais des subventions !
de
moije
, posté le 24 juin 2004 à 10h17
tu ne veux pas que les impots servent à financer la protection des noms, mais en conclusion tu nous indiques que la ville te donnera certainement une subvention....
D'ou vient cette subvention sinon des impots ?
Faut etre coherent
D'ou vient cette subvention sinon des impots ?
Faut etre coherent
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réponse
de
JM_
, posté le 24 juin 2004 à 11h52
réponse à: "pis si t'as fait un site sur ta ville et qu'il est connus, ben tu ferais mieux d'en faire une association, la ville te donnerais des aides, ce qui permet d'acheter un nom de domaine de type www.asso_de_troufigny.fr..."
Cela veut dire que si j'ai déjà une association qui gère le site, je dois maintenant changer le nom de l'association pour qu'elle ai le nom de la ville, et payer les frais de journal officiel + frais annexe en conséquences... C'est chouette, je viens d'acheter et payer un .fr pour rien ! et maintenant on me dit que je dois changer le nom ou constituer une association (jusque là c'est toujours moi qui paie... et après on fera une loi rétroactive qui dira que je ne peux pas utiliser le nom d'une collectivité locale comme nom ou dans le nom de l'association. Conclusion, un pauvre gars qui achète un .FR en toute légalité, et s'investi à faire un site paie... et un sénateur qui gagne des sous n'as pas à payer, mais fait payer les voltes-faces des élus aux pauvres gars qui eux quand ils ont fait leur démarche était en pleine légalité.
Cela veut dire que si j'ai déjà une association qui gère le site, je dois maintenant changer le nom de l'association pour qu'elle ai le nom de la ville, et payer les frais de journal officiel + frais annexe en conséquences... C'est chouette, je viens d'acheter et payer un .fr pour rien ! et maintenant on me dit que je dois changer le nom ou constituer une association (jusque là c'est toujours moi qui paie... et après on fera une loi rétroactive qui dira que je ne peux pas utiliser le nom d'une collectivité locale comme nom ou dans le nom de l'association. Conclusion, un pauvre gars qui achète un .FR en toute légalité, et s'investi à faire un site paie... et un sénateur qui gagne des sous n'as pas à payer, mais fait payer les voltes-faces des élus aux pauvres gars qui eux quand ils ont fait leur démarche était en pleine légalité.
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LA SOLUTION MIRACLE EXISTE : les domaines sectoriels
de
solution_
, posté le 24 juin 2004 à 16h12
http://www.afnic.fr/obtenir/chartes/nommage-fr/annexe-sectoriels
de nombreux domaines sectoriels existent deja pour encadrer diverses professions, organismes d'état ou autres corporations :
.aeroport.fr
.assedic.fr
.avocat.fr(1)
.avoues.fr
.cci.fr
.chambagri.fr
.chirurgiens-dentistes.fr
.experts-comptables.fr (1)
.geometre-expert.fr
.gouv.fr
.greta.fr (1)
.huissier-justice.fr
.medecin.fr (1)
.notaires.fr
.pharmacien.fr
.port.fr
.veterinaire.fr (1)
de nombreux domaines sectoriels existent deja pour encadrer diverses professions, organismes d'état ou autres corporations :
.aeroport.fr
.assedic.fr
.avocat.fr(1)
.avoues.fr
.cci.fr
.chambagri.fr
.chirurgiens-dentistes.fr
.experts-comptables.fr (1)
.geometre-expert.fr
.gouv.fr
.greta.fr (1)
.huissier-justice.fr
.medecin.fr (1)
.notaires.fr
.pharmacien.fr
.port.fr
.veterinaire.fr (1)
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simple !
de
marco_
, posté le 24 juin 2004 à 16h17
et pourquoi pas tout simplement ?
toto.deputé.fr
tutu.senateur.fr
titi.commune.fr
ou alors
une nouvelle extension en .mairie ou .ville
que penser des conseil generaux qui ont le monopole de type cgxx.fr xx=numero de departement...
toto.deputé.fr
tutu.senateur.fr
titi.commune.fr
ou alors
une nouvelle extension en .mairie ou .ville
que penser des conseil generaux qui ont le monopole de type cgxx.fr xx=numero de departement...
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Une réponse à ta question. Oh zut, c'est pas une question ?
de
gnigni
, posté le 24 juin 2004 à 16h21
Il est également à craindre que certains prestataires Internet n'aient déjà enregistré depuis le 11 mai dernier les noms de certaines collectivités territoriales. Cela pourrait leur permettre de négocier ensuite avec ces collectivités la possibilité pour elles d'utiliser leur nom comme nom de domaine, tout en leur proposant certains services. Aucune concurrence ne pourrait alors jouer entre les différents prestataires Internet.
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bidon
de
secer
, posté le 24 juin 2004 à 17h01
à part le "copier-coller" mot pour mot d'argumentaires phallacieux, etes vous capable d'avoir un avis personnel ?
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réponse à la solution miracle
de
JM_
, posté le 24 juin 2004 à 20h38
LA SOLUTION MIRACLE EXISTE :
"les domaines sectoriels"
Réponse : floués_ du.fr
"les domaines sectoriels"
Réponse : floués_ du.fr
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rejoignez l'association des floués du .fr !
de
marco_
, posté le 23 juin 2004 à 22h34
combien sommes-nous dans ce cas ?
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ok
de
JM_
, posté le 23 juin 2004 à 23h30
pour moi c'est ok et nécessaire
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France Télécom, EDF...
de
Fredéric_
, posté le 24 juin 2004 à 12h28
et que ferons nos députés pour les noms d'entreprises publiques ou privées, dont la dénominations intègrent un nom d'un territoire?
Comprenons que nos représentants restent passif contre les multinationales ou grandes entreprises, et qu'il est plus facile d'interdire à un citoyen,sans une miriade d'avocat, de réserver un nom de domaine...
Vive notre démocratie...après ils s'étonnent des taux d'abstention....
Comprenons que nos représentants restent passif contre les multinationales ou grandes entreprises, et qu'il est plus facile d'interdire à un citoyen,sans une miriade d'avocat, de réserver un nom de domaine...
Vive notre démocratie...après ils s'étonnent des taux d'abstention....
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Honte aux élus !
de
anar_
, posté le 24 juin 2004 à 15h57
le débat public au sénat:
http://www.senat.fr/seances/s200406/s20040622/s20040622004.html#SOM6
http://www.senat.fr/seances/s200406/s20040622/s20040622004.html#SOM6
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les amendements rejetés
de
anar_
, posté le 24 juin 2004 à 16h01
http://ameli.senat.fr/amendements/2003-2004/355/jeu_complet.html
si vous avez du temps, vous comprendrez comment fonctionne notre belle démocratie !
si vous avez du temps, vous comprendrez comment fonctionne notre belle démocratie !
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les nouveaux roi soleil
de
JM_
, posté le 24 juin 2004 à 20h44
pourquoi que le simple citoyen doit payer pour son .fr et que nos riches sénateurs eux l'ont gratuit! et se le font payer sur le dos du contribuable ?
Les privilèges ne sont pas abolis
Les privilèges ne sont pas abolis
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Démocratie baillonée
de
JM_
, posté le 25 juin 2004 à 22h07
L'Échange international de la liberté d'expression (IFEX) a tenu la semaine dernière son 11e Congrès ..., et réuni des représentants de plus de 80 organisations qui se consacrent à la défense de la libre expression. Les participants ont discuté des questions les plus brûlantes du moment, notamment de la censure de l'Internet, ...
empecher la création d'un site du nom d'une municipalité c'est aussi muselé l'opposition ou le citoyen pas content d'une municipalité. D'autent plus qui si la municipalité à le .FR, l'opposition pourrais se voir interdire l'achat du même domaine en .com ou .info ("pour cause d'atteinte à l'image ou la bonne répution")
empecher la création d'un site du nom d'une municipalité c'est aussi muselé l'opposition ou le citoyen pas content d'une municipalité. D'autent plus qui si la municipalité à le .FR, l'opposition pourrais se voir interdire l'achat du même domaine en .com ou .info ("pour cause d'atteinte à l'image ou la bonne répution")
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