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Les FAI priés d'épurer leurs contrats des clauses abusives
La Commission des clauses abusives a traqué les points douteux des contrats des FAI et émet une série de recommandations destinées à laisser le consommateur moins démuni.
La Commission des clauses abusives y travaillait depuis quatre ou cinq ans. Sa ' recommandation relative aux contrats de fournitures d'accès à Internet ' a été
publiée ce mardi. Un texte très attendu, donc, qui veut protéger le consommateur des abus, vices de forme et autres libertés prises avec le droit au sein des contrats.
L'organisme s'est livré à un véritable recensement des clauses litigieuses. Des exemples ? Certains contrats imposent le règlement des différends entre consommateurs et FAI au tribunal de commerce, alors qu'un simple consommateur
n'est pas un commerçant. D'autres réservent le droit au fournisseur de refuser le nom et pseudonyme du consommateur, sous peine de suspension de l'accès à Internet. Certains permettent au FAI de communiquer les noms de ses abonnés à des tiers, sans
prévoir de droit d'opposition (une porte ouverte au spam). D'autres, encore, envisagent une résiliation pure et simple pour cause d'utilisation anormale du service, sans expliquer ce que doit être une ' utilisation
normale '.
Les contrats étudiés datent de 1999
Les vingt-huit points douteux relevés frôlent parfois l'aberration. Leur lecture soulève ainsi de vrais problèmes de droit commercial, comme le changement en ligne des conditions du contrat. ' La Commission a
étudié des contrats de 1999. Ce sont des bases de travail extrêmement anciennes, tempère Jean-Christophe Le Toquin, délégué permanent de l'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet. L'AFA elle-même a
été auditionnée il y a un an déjà. '
Même si certains commentaires de la Commission peuvent être considérés comme périmés, ils serviront toujours de garde-fou pour la suite.
Dans la liste des recommandations, l'AFA s'attendait même à plus de sévérité. ' On avait peur que soit imposée une obligation de résultat sur la qualité de service fourni. Or, la commission s'en tient à une
obligation de résultat sur la maintenance. ' Reste néanmoins quelques zones de flou. Le texte demande par exemple que le fournisseur ne se dégage plus de son obligation d'assurer le service... en cas de panne. En
l'occurrence, tout sera dans l'interprétation.
Le texte na de toute façon pas force de loi, il ne fait que donner des pistes. Pour Jean-Christophe Le Toquin, il a aussi le mérite de ne pas chercher à trop charger les FAI, déjà en première ligne à chaque mécontentement
des consommateurs.
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Avis sur «Les FAI priés d'épurer leurs contrats des clauses abusives»
Contrats à revoir
de
hulot
, posté le 05 février 2003 à 14h07
Il fallait vraiment les passer au crible. Le FAI a souvent tous les pouvoirs !
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Durée d'abonnement
de
Samuge
, posté le 05 février 2003 à 19h44
Tiscali refuse ma résiliation d'un contrat Forfait illimité sous prétexte que les conditions initiales prévoyaient un abonnement minimum d'une année?
Précision : à l'époque j'avais transformé un contrat d'abonnement à durée limitée en forfait illimité !
Je dois donc attendre le mois d'Août, et en attendant, payer 2 fournisseurs d'accès, ayant passé entre temps à l'ADSL chez Wanadoo.
Que peut-on faire dans cette situation (à part continuer à payer les 2 FAI) !
Précision : à l'époque j'avais transformé un contrat d'abonnement à durée limitée en forfait illimité !
Je dois donc attendre le mois d'Août, et en attendant, payer 2 fournisseurs d'accès, ayant passé entre temps à l'ADSL chez Wanadoo.
Que peut-on faire dans cette situation (à part continuer à payer les 2 FAI) !
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je vis le même cauchemar
de
Le Divenach
, posté le 18 mars 2003 à 18h19
mais moi j'ai résilié le contrat avant même sa mise en service ce qui n'émeut en rien Tiscali qui continue de me facturer !
Je vais être obligé de mettre opposition sur les paiements mensuels !
Je vais être obligé de mettre opposition sur les paiements mensuels !
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Idem pour moi
de
Alain_
, posté le 03 mars 2004 à 17h18
J'ai le meme probleme en ce moment. Tout d'abord, tiscali a pris en compte ma resiliation, mais au bour de deux mois , ils m'ont envoyés un courrier pour me dire que ma résiliation etait rejetee. En plus pour un abonnement ADSL, que je n'ai jamais eu chez eux. J'ai plus de chance, car entre temps ma carte a expire et il s ne peuvent pas me debiter. Par contre c'est du harcelement postal...
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idem
de
nathalie_
, posté le 09 juillet 2004 à 19h07
j ai resilier avant de mettre en service aussi je pense faire un courrier en citant un article ke j ai trouver sur le net je te donne mon adresse email si tu souhaite ke l on se reunisse ressayer de faire valoir nos droit
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REidem pour moi
de
Daniel_
, posté le 29 aout 2004 à 01h34
Comme Les autres pour le moment je paye 2 abonnements dont un à Tiscali que j'ai été obligé de réduire en "forfait illimité la journée", pour 10€ mensuel,car moi aussi on m'avait répondu que j'avais laissé passer la date anniversaire!A présent il me réponde que d'avoir modifié mon contrat en Février 04 repoussait cette résiliation en 02/05!Mais sur mes coordonnées personnel seule la 1ère date d'inscription(07/11/99)apparait!!!Ont-ils raison à vôtre avis??Moi je compte bien le résilier en Novembre!!
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Tiscali, le roi du harcelement
de
Alain_
, posté le 29 aout 2004 à 09h13
Tiscali n'accepte toujours pas ma résiliation, et apres plusieurs tentatives par appel telephonique, ils se sont dirigés vers une societe specialise dans le recouvrement de dette. On a vraiment l'impression d'etre des delinquants, quand on lit les courriers qu'ils envoyent. Je leurs ai repondu que j'avais resilie mon contrat avec tiscali, et d'arreter le harcelement a mon encontre. J'ai joint la liste des clauses abusives qui sont reprimables par les tribunaux,et maintenant j'attends . Je pense qu'ils vont continuer, car ils se sentent au dessus des lois. Bravo Tiscali pour leur nouvelle politique commerciale... Je pense qu'ils sont en bonne voie pour ne plus avoir de clients.
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idem tiscali ! (obligation de service ???)
de
fornarina
, posté le 05 septembre 2004 à 14h36
Deux mois sans adsl tiscali ! 60 euros de communications téléphoniques à la hotline pour m'entendre dire : "on va vérifier votre ligne"...puis, un mois après : "c'est peut être votre modem ?" (achat à mes frais d'un nouveau modem = 50 euros) puis :"c'est peut être votre pc ?" (intervention d'un spécialiste pour tt vérifier et confirmer que c'est bien la ligne qui merdoit!= 50 euros) puis ": ha bin on va re-vérifier votre ligne, soyez patiente et ne vous en faites pas on fera un geste commercial pour les mois sans connexion...)
j'en ai eu ras le bol après 75 jours sans connexion!! donc j'ai résilié après avoir "mis en demeure" quinze jours auparavant : maintenant avec ce que je lis ici, je vais aller faire opposition à tt prélev supplémentaire, dès mardi à ma banque !
merci Tiscali ! service clients : nul! service technique : nul! (très polis, mais complétement inefficaces !)
j'en ai eu ras le bol après 75 jours sans connexion!! donc j'ai résilié après avoir "mis en demeure" quinze jours auparavant : maintenant avec ce que je lis ici, je vais aller faire opposition à tt prélev supplémentaire, dès mardi à ma banque !
merci Tiscali ! service clients : nul! service technique : nul! (très polis, mais complétement inefficaces !)
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ESCROC!! oui tous est permis dans la jungle internet
de
jyb_
, posté le 06 février 2003 à 11h10
COMMENT UN FAI ,par l'intermediaire des fichiers qu'il possede ,ce permet de modifier une insription de ""free"" en forfait payant, cela s'appel du detournement,puis d'envoyer des factures,et de faire
du HARCELEMENT ,jusqu' a huissier
SI VOUS AVEZ ETE ABUSE PAR 9TELECOM !!!
du HARCELEMENT ,jusqu' a huissier
SI VOUS AVEZ ETE ABUSE PAR 9TELECOM !!!
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Obligation de résultat
de
quzqo
, posté le 13 février 2003 à 12h41
Ayant lu le contrat de plusieurs FAI (le choix se pose régulièrement eu égard aux constantes fluctuations des services), je trouve étonnant (scandaleux ?) qu'aucune mention ne soit faite d'une obligation de résultat concernant la continuité de service comme les performances.
Beaucoup de publicité autour de la disponibilité et de la bande passante... mais bien peu d'obligations du fournisseur.
Au delà des termes du contrat, il s'agit aussi de publicité mensongère à mon sens.
Un industriel fournissant un produit s'engage sur sa qualité et ce intrinsèquement, sans mention spéciale dans le contrat.
Lorsque j'achète un bien, la loi me protège contre les vices de fabrication.
Pourquoi n'en serait-il pas de même pour les services fournis par un FAI ?
Beaucoup de publicité autour de la disponibilité et de la bande passante... mais bien peu d'obligations du fournisseur.
Au delà des termes du contrat, il s'agit aussi de publicité mensongère à mon sens.
Un industriel fournissant un produit s'engage sur sa qualité et ce intrinsèquement, sans mention spéciale dans le contrat.
Lorsque j'achète un bien, la loi me protège contre les vices de fabrication.
Pourquoi n'en serait-il pas de même pour les services fournis par un FAI ?
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