Le projet de loi qui doit rassurer le e-consommateur

La sécurité, encore. Le commerce électronique n'échappe pas au credo gouvernemental, l'idée étant ici que plus de sécurité signifie plus de confiance de la part de l'acheteur en ligne, moins de réticence, et donc une source de croissance dynamisée. C'est ce cercle vertueux que veut initier le projet de loi présenté par Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, et adopté en Conseil des ministres. Annoncé la semaine dernière comme devant être soumis au Parlement au cours du premier trimestre, le texte arrivera à l'Assemblée nationale fin février.

Au programme de cette ' loi pour la confiance dans l'économie numérique ' : transparence de la transaction en ligne, maîtrise de la publicité, dématérialisation des contrats, responsabilité des prestataires, cryptographie, lutte contre la cybercriminalité. ' C'est une bonne nouvelle qu'un gouvernement se préoccupe de commerce électronique, estime Pierre Gaudet, PDG de Kelkoo. Cela prouve que le secteur est assez mûr pour qu'on en débatte à l'Assemblée nationale. '

Concrètement, le texte prévoit que le consommateur puisse accéder à toutes les données concernant le marchand en ligne, et ce à toutes les étapes de la transaction.

Dans un même ordre d'idée, la loi s'attaque au spam. La prospection par courrier électronique ne pourra en effet pas se faire sans l'accord de l'internaute. Si ce dernier accepte de recevoir des publicités par le biais de sa messagerie, il doit alors pouvoir savoir qui lui envoie quoi et surtout être libre de refuser, à tout moment, d'autres envois. Le principe est clair, les moyens de contrôle un peu moins.

Du côté de la cryptographie, le projet envisage ' la libéralisation de l'utilisation des outils de chiffrement, puisque la limitation antérieure (128 bits pour la longueur des clés de chiffrement) est supprimée. ' Encore une fois, il s'agit de sécuriser un peu plus les transactions électroniques.

' Clairement, il s'agit d'un texte lié à la confiance, commente Eric Barbry, avocat chez Alain Bensoussan, mais à la confiance du consommateur. Or, il existe autant de fraude des commerçants que des consommateurs. Il manque quelque chose sur la sécurité des commerçants. '

C'est justement l'un des bémols, exprimé par les marchands en ligne. Le texte ne dit rien, notamment, du rôle du Groupement de la carte bancaire pour la sécurité des paiements. Pour Patrick Jacquemin, PDG de RueduCommerce, les problèmes de fraudes par l'utilisation des numéros de cartes bancaires figurant sur les facturettes est toujours là.

Conséquence ?" paradoxale si l'on considère l'état d'esprit et l'intitulé du projet de loi ?" le consommateur n'a pas vraiment plus de garde-fou qu'avant. La porte-parole d'UFC-Que Choisir pointe l'autre face du même problème : ' Quand un consommateur se fait voler sa carte bancaire et qu'elle est utilisée pour un achat en ligne, les banques traînent encore les pieds pour les rembourser. On aurait aimé quelque chose à ce sujet. '

Le volet des responsabilités des prestataires d'hébergement et de stockage sur les contenus poserait également problème selon Eric Barbry. Le projet reste assez flou, dans sa formulation, sur la définition du contenu illicite et sur le moment où l'hébergeur devient responsable. ' Je crains que le texte ne soit source de débats judiciaires. '

Au moins, le texte comble un trou en introduisant la validité des contrats électroniques dans le Code Civil. ' La loi antérieure prévoyait la validité de la preuve, mais ne disait rien sur la validité de l'acte. On ne pouvait pas se référer à un document électronique. '

Dans ses grandes lignes, le projet était connu, puisqu'il doit transposer, avec un retard sur les préconisations de Bruxelles, la directive européenne sur le commerce électronique de juin 2000. La France disposait donc d'une liberté de man?"uvre assez étroite. ' Trop de gens disaient qu'il n'y avait pas de droit sur internet, estime Henri de Maublanc, président de l'Acsel. Ce nest pas vrai, mais cette loi permet de préciser certains points. '