Une proposition de loi visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit a été déposée cet été à l’Assemblée nationale (AN n?’ 2474). Cette légalisation du peer to peer (P2P) ne porterait que sur des pratiques non commerciales, c’est-à-dire les échanges entre particuliers. Les dispositions actuelles des articles L. 311-4 et L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle seraient complétées afin de tenir compte du cas spécifique des échanges entre particuliers à des fins non commerciales. Une gestion collective obligatoire des droits de mise à la disposition du public serait instaurée (comme en matière de reprographie, loi n?’ 95-4 du 3 janvier 1995) et les barèmes seraient fixés par voie de convention avec l’organisme de gestion. Les fournisseurs d’accès auraient l’obligation de communiquer à leurs abonnés les conditions de l’offre contractuelle pour le compte des ayants droit et percevraient la rémunération correspondante, reversée ensuite à la société agréée. Celle-ci, à son tour, aura à charge de répartir les sommes perçues entre les différentes sociétés de gestion collective qui procéderont à la distribution (comme le fait la Sacem). Cette révision du code permettrait de mettre un terme à une question devenue particulièrement sensible, tant pour les utilisateurs des réseaux P2P qui risquent à tout moment une condamnation, que pour les ayants droit, qui nobtiennent aucune rémunération en contrepartie de ce mode de consommation.
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