Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, a remis à l’ordre du jour le projet de cyberplainte qu’elle avait annoncé en juillet dernier. De tels projets sont déjà expérimentés par les polices italienne et belge. Il s’agit en fait de créer d’ici cet été, un portail Internet qui dépendra du ministère de l’Intérieur et qui sera destiné au ‘ prédépôt ‘ de plaintes concernant les atteintes aux biens matériels. Il pourra s’agir d’actes de vol ou de vandalisme. Les déclarations pourront ainsi être envoyées par Internet, directement auprès des services de police ou de gendarmerie. Tout citoyen pourra donc déclarer les faits dont il aura été victime. Les faits de violence et d’atteinte aux personnes seront en principe exclus de cette expérimentation. Le système mis en place constituera ‘ une plainte préalable ‘, à la suite de laquelle, les services de police ou de gendarmerie prendront contact avec le déclarant pour confirmer la plainte. Le système ainsi instauré aura pour effet d’aboutir à la création de véritables commissariats de police virtuels. Des garanties seront mises en place puisque le recours à cette procédure exclura toute dénonciation anonyme et ne concernerait que les plaintes contre X, afin d’éviter la délation. Ces innovations pourraient aboutir à une nouvelle réforme du code de Procédure pénale, qui pourrait être présentée à l’occasion de la loi dorientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Lopsi) qui devrait être soumise au Parlement après les élections municipales.
🔴 Pour ne manquer aucune actualité de 01net, suivez-nous sur Google Actualités et WhatsApp.
