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Nicolas Sarkozy (UMP) : favoriser l’édition de logiciels

Quels sont vos projets pour développer l’Internet haut débit en France ? L’accès au haut et au très haut débit doit être reconnu comme une obligation…

Quels sont vos projets pour développer l’Internet haut débit en France ?


L’accès au haut et au très haut débit doit être reconnu comme une obligation de service public sur l’ensemble du territoire. La politique de couverture en haut débit d’ores et déjà engagée doit se poursuivre pour couvrir réellement
la totalité du territoire, ce qui n’est pas le cas à ce jour.


Un cadre réglementaire favorable aux investissements en très haut débit par les opérateurs sera mis en place.Que pensez-vous de la loi DADVSI relative aux droits d’auteur ? Comptez-vous la supprimer, la renforcer ou la modifier ?


La loi affirme que le droit d’auteur et les droits voisins doivent être respectés dans le monde numérique. C’est le socle essentiel à toute création et je reste opposé à une licence dite
‘ globale ‘ qui revient à spolier les créateurs à l’heure où l’essentiel de la distribution des ?”uvres bascule sur l’Internet. Grâce à cette affirmation, des offres légales apparaissent aujourd’hui
sous de multiples formes, y compris le P2P autorisé par les ayants droit et c’est la véritable solution au problème du téléchargement illégal. En matière de sanctions, j’ai toujours plaidé pour un régime proportionné : le bilan de son
application, prévu par la loi, sera réalisé fin 2007, et il faudra agir en fonction de ses conclusions.


L’interopérabilité est un objectif essentiel car elle détermine les usages autorisés des ?”uvres acquises. Je souhaite qu’elle devienne une priorité stratégique industrielle européenne.Que pensez-vous des pratiques de ventes liées de logiciels avec le matériel informatique qui font actuellement l’objet de plusieurs plaintes ? Soutiendrez-vous le développement du logiciel libre ? Si oui, par
quelles mesures ?



Deux modèles doivent coexister pour répondre à la demande de tous : les offres commerciales groupées, et les offres commerciales séparées.


C’est le sens des consultations actuellement en cours pour permettre au consommateur de choisir librement entre les unes ou les autres, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, ou d’obtenir sans difficulté le remboursement des
logiciels effectivement inutilisés. J’agirai en fonction des résultats que donneront ces consultations.


L’industrie du logiciel, qu’il soit libre ou propriétaire, est capitale pour l’avenir. La France excelle dans cette discipline et je souhaite favoriser la pleine expansion de l’édition logicielle dans la diversité de ses
modèles économiques, sous ces deux aspects, qui sont d’ailleurs de plus en plus complémentaires.


Un pôle de compétitivité est en voie de création autour du logiciel libre. J’en soutiens le principe.Comptez-vous instaurer les actions de groupes (class actions) en justice dans le but de permettre une défense plus efficace des clients lésés par des sites de e-commerce, des opérateurs de téléphonie
mobile ou des fournisseurs d’accès à Internet ? Proposerez-vous de nouvelles lois (ou tout autre type de mesures) visant à contraindre les fournisseurs d’accès à Internet et les sites de vente en ligne à un meilleur service ?



Il y a des progrès à faire en matière de respect des droits des consommateurs à l’égard de certains services. J’entends bien y concourir.


Il nous faut encore du temps de concertation pour y aboutir. Mais il faudra que nous parvenions à instaurer une formule d’actions de groupes.Que pensez-vous des lois actuelles régissant la vie privée sur Internet ? Donnerez-vous à la Cnil ou à un autre organisme davantage de moyens (juridiques et/ou financiers) pour protéger la vie privée sur
Internet ?



Je ne pense pas que la vie privée soit correctement protégée sur Internet. Nous sommes devant des questions nouvelles, dans un univers technologique qui évolue très vite.


La réflexion qui est actuellement en cours à l’échelle européenne sur ce point devra donc être poursuivie et, même si c’est un sujet complexe, des mesures conciliant la liberté de l’Internet et la protection de la vie privée
devront être prises.

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Samuel Demeulemeester