L’usage de mesures techniques de protection prises pour empêcher le détenteur légitime d’un DVD de réaliser une copie du film est légal. C’est la conclusion à laquelle vient de parvenir le tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 30 avril 2004, face à un recours engagé par l’UFC-Que Choisir. Pour ce faire, les juges ont analysé les dispositions de l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle qui pose le principe, pour l’acquéreur d’une ?”uvre enregistrée, d’un droit à en faire une copie privée pour ‘ les représentations privées ou gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, et les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé et non destinées à l’utilisation collective ‘. Mais ils ont rappelé que ce droit ne pouvait porter atteinte à l’exploitation normale de l’?”uvre, critère retenu tant par la convention de Berne que par la directive communautaire 2001/29 du 22 mai 2001 pour exclure le bénéfice de l’exception de copie privée. En l’espèce, le tribunal a jugé que cette exception ne peut s’appliquer à la copie d’un film édité sur support numérique, dans la mesure où elle ne pourrait ‘ que porter atteinte à l’exploitation normale de l’?”uvre et que cette atteinte sera nécessairement grave car elle affectera un mode d’exploitation essentielle de l’?”uvre, indispensable à l’amortissement de ses coûts de production ‘. Et conclut que les dispositifs de protection des DVD ne constituent pas une violation de l’exception de copie privée. L’UFC a fait appel de cette décision.
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