Ce n’est pas parce qu’il est réalisé par un huissier qu’un constat prend valeur aux yeux d’un tribunal. Sur Internet, un constat obéit en effet à des règles très strictes, déjà mises en exergue par les tribunaux (Micro Hebdo n?’ 453-454). Ainsi, s’étant fondée sur un procès-verbal d’huissier pour rapporter la preuve de l’utilisation de sa marque par une société concurrente dans le code source de son site Web (meta-tag), une société de prestations à domicile a décidé d’assigner son concurrent pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale. L’huissier mandaté dans cette affaire a procédé à une recherche sur le nom de son client dans Google, dont les résultats l’ont conduit sur le site concurrent. L’huissier précise avoir édité cette page pour l’annexer à son procès-verbal. Le tribunal lui a néanmoins dénié tout caractère probant, l’huissier n’ayant pas précisé s’il avait vidé la mémoire cache de l’ordinateur ayant servi à établir le constat, ni vérifié si la connexion au réseau Internet se faisait ou non via un serveur proxy (TGI Mulhouse, 07/02/2007). Il a donc considéré que la société n’apportait pas la preuve de la matérialité des faits qu’elle invoquait et l’a non seulement déboutée de ses demandes, mais condamnée à payer une indemnité de 4 000 euros à la partie adverse. Un constat d’huissier requiert un minimum dexigences techniques.
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