La commission ‘ Copie privée ‘ (anciennement Brun Buisson) prévoit d’étendre la redevance pour copie privée aux nouveaux supports dits ‘ hybrides ‘, que constituent les clés USB et les disques durs à haute capacité (80 Go et plus). Instaurée par la loi du 4 juillet 1985, cette redevance perçue sur les ventes de supports vierges d’enregistrement est reversée aux auteurs, compositeurs et interprètes via des organismes agréés (comme la Sacem) pour les indemniser des pertes subies du fait des enregistrements autorisés pour un usage personnel (principe de la ‘ copie privée ‘).Cette commission a pour mission d’étudier les supports assujettis et de fixer le montant de la redevance. A l’origine, son champ d’application était limité aux cassettes audio et vidéo, mais il a été étendu en 2001 à tous les supports numériques, tels les disques durs intégrés aux magnétoscopes, les décodeurs TV à disque dur intégré, les CD, DVD, baladeurs et chaînes hi-fi à mémoire, du simple fait qu’un support numérique peut contenir la reproduction d’une ?”uvre musicale ou visuelle. La redevance sera étendue, à compter de janvier 2006, aux clés USB et aux disques durs à haute capacité. Cette décision est néanmoins très controversée car elle touche les consommateurs qui utilisent ces supports pour leur usage personnel (stockage de photos de famille, par exemple) ou professionnel (archivage de dossiers), et non pour enregistrer des ?”uvres. Cela montre combien il est difficile de concilier droit dauteur, droit de copie privée et lutte contre le piratage.
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