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LE DROIT
La Cnil, gendarme du Net
La rédaction, Caractère, le 01/10/2008 à 00h00
L'organisme a pour mission de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.
Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle est composée de 17 commissaires : quatre parlementaires (2 députés, 2 sénateurs), deux membres du Conseil économique et social, six représentants des hautes juridictions (2 conseillers d'État, 2 conseillers à la Cour de cassation et 2 conseillers à la Cour des comptes) et cinq personnalités qualifiées dont une désignée par le président de l'Assemblée nationale, une autre par le président du Sénat, et trois par le Conseil des ministres. Le mandat de ses membres est de cinq ans ou, pour les parlementaires, d'une durée égale à leur mandat électif. Elle a pour mission d'informer les personnes sur leurs droits et obligations en informatique. Elle veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux données contenues dans les traitements n'entravent pas le libre exercice de ce droit. Elle recense aussi les fichiers et donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d'identification des personnes. Elle vérifie que la loi est bien respectée en contrôlant les applications informatiques, et sanctionne, si nécessaire (une amende peut atteindre 300 000 euros). Enfin, elle établit des normes afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités simplifiées.
du même auteur, pour approfondir :
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La Cnil, gendarme du Net
La rédaction, Caractère, le 01/10/2008 à 00h00
L'organisme a pour mission de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.
Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle est composée de 17 commissaires : quatre parlementaires (2 députés, 2 sénateurs), deux membres du Conseil économique et social, six représentants des hautes juridictions (2 conseillers d'État, 2 conseillers à la Cour de cassation et 2 conseillers à la Cour des comptes) et cinq personnalités qualifiées dont une désignée par le président de l'Assemblée nationale, une autre par le président du Sénat, et trois par le Conseil des ministres. Le mandat de ses membres est de cinq ans ou, pour les parlementaires, d'une durée égale à leur mandat électif. Elle a pour mission d'informer les personnes sur leurs droits et obligations en informatique. Elle veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux données contenues dans les traitements n'entravent pas le libre exercice de ce droit. Elle recense aussi les fichiers et donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d'identification des personnes. Elle vérifie que la loi est bien respectée en contrôlant les applications informatiques, et sanctionne, si nécessaire (une amende peut atteindre 300 000 euros). Enfin, elle établit des normes afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités simplifiées.
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