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droit
La justice ne plaisante pas avec l'attribution du .fr
Dans un arrêt récent, la cour d'appel de Paris a décidé d'appliquer un décret qui interdit implicitement le dépôt d'un nom de domaine français à caractère parodique ou critique.
Philippe Crouzillacq,
01net., le 21/01/2008 à 19h10
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Leurs dénominations sont explicites, souvent triviales, parfois injurieuses. Ils sont actuellement hébergés sur des plates-formes comme Blogspot, Over-blog, ou Canalblog. Aujourd'hui, ces sites consacrés au président de la République
(sarkozynews, sarkostique, nicolas.sarkozy, fucksarkozy...), ne peuvent plus prétendre décrocher
un nom de domaine en .fr.
La raison ? Un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 16 janvier dernier. Celle-ci était saisie d'un litige opposant la société Sunshine à un particulier, qui avait enregistré le 7 avril 2005 le nom de domaine
sunshine.fr, une appellation que l'entreprise souhaitait récupérer. En l'espèce, la juridiction a décidé d'appliquer un décret du 6 février 2007 qui restreint considérablement le périmètre d'attribution des .fr, et de lui conférer un champ
d'application rétroactif.
Selon ce dispositif, qui vise à protéger l'Etat, les collectivités territoriales, les marques, mais aussi les élus dans l'exercice de leur mandat, il n'est plus question de déposer un nom de domaine en .fr aux intonations comiques ou
satiriques. De plus, si vous portez par exemple le même nom que votre député, vous pouvez faire votre deuil d'un nom de domaine à votre nom avec une extension française.
Plus besoin de procédure judiciaire
Plus besoin pour les personnes ou les institutions concernées d'entamer une procédure judiciaire pour faire cesser les « contrevenants ». Il leur suffit d'alerter le registrar (revendeur d'extension). A charge
pour ce dernier d'estimer si la requête est fondée, de bloquer, de supprimer, ou de transférer le nom de domaine. Un sentiment de malaise règne donc aujourd'hui chez certains registrars.
« Il existe un flou autour du .fr, nous craignons que soit mise en cause la responsabilité juridique du prestataire
[soit par les clients mécontents, soit par des ayants droit contrariés, NDLR],
et en tout état de cause il faut revenir aux fondamentaux. Nous sommes des bureaux d'enregistrement de noms de domaines, pas de tribunaux »,
s'inquiète Jean-François Poussard, rédacteur en chef de
MailClub.info.
Toutefois, dans le climat d'insécurité juridique actuel autour du .fr, il est bon de noter que la notoriété ne fait pas tout. Ainsi les sociétés et les associations ayant une dénomination identique à celle, par exemple, d'un personnage
public pourront-ils continuer à se prévaloir de leur nom de domaine si celui a été déposé en tant que marque avant le 1
er
janvier 2004.
Une consultation sur l'avenir du .fr
Selon nos informations, Bercy devrait ouvrir très prochainement une consultation publique sur l'avenir de la gestion du .fr. Quel doit être le rôle d'un « registre » (gestionnaire) de cette extension ?
Cet organisme doit-il être français ou étranger ?
L'Afnic, aujourd'hui gestionnaire de fait du .fr, doit-elle conserver ses prérogatives ? Le gouvernement attend des éclaircissements avant de lancer - comme cela était prévu par le décret du 6 février
2007 - un appel à candidatures sur ce sujet.
