Un internaute poursuivi pour avoir téléchargé illégalement 12 000 fichiers de musique a été relaxé par le tribunal correctionnel de Bobigny, le 14 décembre 2006.

L'ensemble de la procédure pénale a été annulé car l'agent assermenté de la Sacem (Société des auteurs et compositeurs) a collecté et conservé les données personnelles de connexion et l'adresse IP de l'internaute, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la Cnil.

La loi permet en effet aux sociétés de gestion collective de droits d'auteur, dont la Sacem, et aux organismes de défense professionnelle, de mettre en place des outils collectant les adresses IP d'utilisateurs se livrant à des actes de contrefaçon sous réserve d'une autorisation de la Cnil.

Cette dernière a ainsi donné l'autorisation, en mars 2005, au syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs d'envoyer des messages de prévention aux pirates, mais l'a refusée en octobre 2005 aux sociétés d'auteurs et de producteurs de musique, à cause de l'ampleur des dispositifs aboutissant à « traquer » les internautes.

Il ne s'agit donc pas d'une mesure de clémence de la part du tribunal, mais du respect du principe de « légalité » de la preuve. Le tribunal n'a fait, somme toute, qu'estimer que les preuves, collectées sans l'autorisation de la Cnil, n'étaient pas recevables. Un décret devrait sortir dans les prochains jours pour que les FAI systématisent l'envoi de messages d'avertissement aux internautes contre le téléchargement illégal.

(*) Isabelle Pottier est avocate au cabinet Alain Bensoussan