La loi du 1 ^er  août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dite DADVSI) met fin au débat sur la répression des utilisateurs de logiciels P2P (Journal officiel du 03/08). Désormais, tout internaute, qu'il utilise ou non des logiciels de partage de fichiers, doit veiller à ce que son accès à Internet ne soit pas utilisé pour la reproduction ou la représentation illicite d'oeuvres de l'esprit. Les sanctions sont sévères, trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Certes, il s'agit là de maxima rarement atteints, mais télécharger de la musique ou des films illégalement est bel et bien passible de prison.

Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que la distinction qui était opérée dans le projet de loi entre le téléchargement de fichiers en général (passible des peines de contrefaçon) et le téléchargement via un réseau P2P (passible d'une simple contravention) était inconstitutionnelle car elle aboutissait à une différence de traitement injustifiée. Il a donc jugé ce système contraire à la Constitution et plus précisément au principe d'égalité devant la loi pénale.

Les éditeurs de logiciels P2P seront eux, passibles des peines de contrefaçon lorsqu'ils sont de mauvaise foi. En effet, ils ne seront coupables que s'ils ont sciemment communiqué au public un « logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ». Toute la difficulté sera de déterminer à partir de quand on peut considérer qu'un logiciel est « manifestement » utilisé dans un cadre illégal. Des contentieux en perspective !

* Avocate au cabinet Alain Bensoussan