Après l'adoption définitive du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) par le Sénat et l'Assemblée nationale, une soixantaine de parlementaires (PS, Verts, communistes et UDF) avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.

La décision des Sages de la rue Montpensier est tombée, hier, jeudi 27 juillet au soir. Si « la plus grande partie de l'argumentation des requérants a été rejetée », quatre articles de la future loi sont censurés. Les Sages ont également émis un certain nombre de réserves.

Ainsi, et c'était l'un des principaux arguments avancés par le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, le mécanisme de la « riposte graduée », imaginée pour sanctionner les actes de « téléchargement illicite » est abandonné. Il prévoyait, selon l'ampleur du préjudice subi, des contraventions pouvant aller de 38 à 150 euros.

De fait, vu la décision du Conseil, tout acte de piratage réalisé à partir d'un blog, d'un simple courriel ou d'un logiciel peer to peer, redevient, comme avant le projet de loi, un délit de droit commun de contrefaçon, c'est-à-dire passible de 300 000 euros d'amende et de trois ans de prison. Des peines que certaines organisations comme le Snep (Syndicat national de l'édition phonographique) estiment dissuasives, mais qui ne sont pas réellement appliquées en droit français.

Dans un communiqué, le ministre de la Culture, qui se déclare satisfait de la validation de « l'essentiel » du projet de loi, réaffirme toutefois « qu'il est nécessaire que les sanctions soient justes et proportionnées (...) et annonce qu'il va saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves ».

Le Conseil constitutionnel a également estimé que la notion « d'interopérabilité », c'est-à-dire la possibilité de lire sur le support de son choix une oeuvre achetée légalement, n'était pas définie par le texte de loi « en des termes clairs et précis ».

Les articles qui exonéraient de responsabilité pénale ceux qui contourneraient les systèmes de protection techniques des oeuvres (DRM) ont donc été censurés. Pour les juges constitutionnels, il appartiendra à une future autorité de régulation de veiller à la mise en oeuvre de cette interopérabilité et de demander, moyennant indemnisation, aux industriels de permettre « l'accès aux informations essentielles », relatives aux DRM.

Lionel Thoumyre, coordinateur de l'Alliance Public-Artistes (un collectif qui regroupe des organisations telles que l'UFC-Que Choisir, la Spedidam, l'Adami ou l'association Les Audionautes), estime que « la mise en oeuvre de l'interopérabilité est réduite à une peau de chagrin » et que, au mieux, dans la loi, « la référence à ce concept n'est désormais que symbolique » . En clair, selon lui, avec le projet de loi DADVSI, Apple et son iPod, ainsi que d'autres grands noms de l'industrie comme Sony ou Microsoft peuvent dormir sur leurs deux oreilles.

Dans un communiqué, l'association UFC-Que Choisir affirme, elle, que la décision rendue par le Conseil constitutionnel « a censuré les dispositions du texte les moins défavorables aux consommateurs, ce qui aboutit à renforcer la logique inadmissible du "tout répressif" du projet de loi ».

Selon l'association, « il est temps d'arrêter de s'arc-bouter sur des interdits illusoires et des sanctions stériles » et elle « demande au président de la République de renvoyer les dispositions déclarées contraires à la Constitution au Parlement ». Et d'ajouter qu'il « importe qu'un débat soit rouvert, sur des bases contradictoires et sereines ».

Pour les députés socialistes Patrick Bloche et Christian Paul, deux parlementaires très en pointe sur ce débat, « la décision du Conseil constitutionnel consacre un fiasco législatif majeur (...). Le gouvernement est sanctionné pour son amateurisme et le projet de loi DADVSI est aujourd'hui un texte mort-né, inapplicable et inacceptable », rapporte l'AFP. Fustigeant l'irréalisme de la future loi, le député de la Nièvre Christian Paul a ajouté qu'avec la loi DADVSI, « le téléchargement a de beaux jours devant lui ».