Un système de protection implanté sur le DVD du film Mulholland Drive rendait impossible toute copie. Alors même que de telles mesures techniques portent directement atteinte aux droits fondamentaux à la copie privée, ainsi que la définissent les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Portée devant les tribunaux, l'affaire a opposé un consommateur et l'association UFC-Que Choisir aux sociétés Studio Canal, éditeur du DVD, et Universal Pictures Vidéo France, en qualité de défenseur.

Pour justifier le droit à la copie privée, la cour d'appel de Paris avait mis en exergue deux éléments particuliers : la copie privée est une exception légale aux droits d'auteur, et ne saurait être limitée « alors que la législation française ne comporte aucune disposition en ce sens » . La cour d'appel fait remarquer que les producteurs du DVD ne rapportent pas la preuve d'un « dévoiement répréhensible » . Et que, en l'état, « une copie à usage privé n'est pas de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre sous forme de DVD (...) » .

La Cour de cassation a refusé cette analyse. Elle considère que le droit à la copie privée n'est pas « un droit reconnu de manière absolue à l'usager » , et que l'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre peut justifier les mesures techniques permettant de supprimer l' « exception de copie privée » . Selon la Cour de cassation, cette possibilité doit s'apprécier « au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique » ^(*) .

(*) Cass. civ. 1er ch., 28 février 2006, pourvois n° D 05-15.824 et X 05-16.002.