Porter atteinte à une mesure technique est assimilé à un délit de contrefaçon, passible de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende. Sont aussi concernés les matériels pour le faire...

Cette mesure a provoqué l'ire de nombre de députés. « En raison de l'incompatibilité des formats de compression, la musique de certains CD protégés ne pourra pas être transférée sur un autre support. Contourner la protection pour l'écouter légitimement sur son lecteur deviendra illégal. L'interopérabilité devrait être une priorité pour les fabricants », a expliqué Pierre-Christophe Baguet, député UDF des Hauts-de-Seine.

« Désormais, en France, un utilisateur ayant légalement acquis une oeuvre, et qui parvient à en faire une copie privée malgré les MTP, sera poursuivi pour contrefaçon », s'est écrié Patrick Bloche, député de Paris (PS) qui a proposé un amendement visant à exclure du délit de contrefaçon les actes de contournement des MTP des oeuvres par celui qui les a licitement acquises. L'amendement a été rejeté.