Le Conseil constitutionnel ayant validé le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme ⁽¹⁾ , ce texte est en vigueur depuis le 23 janvier 2006 ⁽²⁾ . Afin de « prévenir » les actes de terrorisme, la loi contraint les opérateurs de télécommunications à conserver les données de connexion de leurs abonnés, et à tenir celles-ci à la disposition des services de police ou de la gendarmerie nationale.

Ces dispositions ne concernent pas le contenu des conversations ou des courriels échangés. Par données de connexion, il faut comprendre uniquement les informations aidant à déterminer l'heure d'un appel ou l'envoi d'un message, à localiser un terminal, son émetteur et son destinataire, et à prendre connaissance de la durée des communications. Les services de police ou de gendarmerie sont susceptibles de les réclamer pour prévenir un attentat, agir le plus en amont possible et, au besoin, écarter d'éventuels soupçons. Un décret d'application doit préciser la procédure de suivi des demandes d'accès, ainsi que les conditions et la durée de conservation des données transmises.

La loi définit à cette occasion, la notion d' « opérateur de communications électroniques » , entendu comme toute « entreprise offrant au public à titre professionnel une connexion permettant une communication en ligne » par l'intermédiaire d'un accès au réseau, « y compris à titre gratuit » . Les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sont ainsi assimilés explicitement aux opérateurs. De même que les cybercafés et les lieux publics qui offrent des connexions via des bornes d'accès sans fil (Wi-Fi) ou des postes en accès libre : hôtels, restaurants, aéroports, universités, mairies...

La nouvelle forme de réquisition judiciaire instituée par la loi du 23 janvier 2006 est strictement limitée à la prévention du terrorisme. Les réquisitions de données autorisées par les nouvelles dispositions ne peuvent avoir d'autre finalité que de préserver l'ordre public et prévenir les infractions, et non de les réprimer. Le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de séparation des pouvoirs administratif et judiciaire en ce domaine.

(1) Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006.(2) Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, JO du 24 janvier 2006.