(Mise à jour) L'Afnic rétablit l'enregistrement du .fr pour les communes

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[ DROIT ]
(Mise à jour) L'Afnic rétablit l'enregistrement du .fr pour les communes
Toute demande de nom de domaine correspondant au nom d'une commune est rejetée. Sauf si le demandeur peut faire valoir ses droits sur un nom de domaine associé à une marque commerciale homonyme à un nom de commune.

Philippe Crouzillacq , 01net., le 03/08/2005 à 17h50

Mise à jour : une clarification attendue

Comme elle l'avait annoncé, l'Afnic a défini une procédure spécifique pour l'enregistrement de noms de domaines réservés correspondant à des noms de communes. Le dispositif est opérationnel depuis le 1 ^er août.

Il devrait permettre de diminuer les risques de cybersquatting. Pour chaque demande de noms de domaines correspondant à un nom de commune, un contrôle est effectué, qui aboutit au rejet systématique de toute tentative d'enregistrement d'un terme réservé (un nom de collectivité) dont le demandeur n'apporte pas la preuve de sa qualité d'ayant-droit.

Ceci étant, les marques commerciales, homonymes d'une collectivité territoriale, peuvent elles aussi prétendre au nom de domaine de la commune concernée, à condition d'avoir été enregistrées avant 1985 et de justifier d'un numéro INSEE. Dans ce cas, les attributions se feront selon la règle du « premier arrivé, premier servi », a précisé l'AFNIC.

Première publication le 19/05/2005

L'Afnic suspend provisoirement l'enregistrement du .fr pour les communes

L'association gèle toute demande, en attendant que ses procédures d'attribution de noms de domaine soient révisées.

Les communes françaises ne peuvent plus (temporairement) enregistrer leur nom de domaine en .fr ou .re. Ainsi en a décidé l'Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) qui gère ces deux extensions, dans l'attente d'une révision de ses procédures d'attribution, actuellement en cours d'élaboration.

Cet imbroglio trouve son origine dans la libéralisation en 2004 du « .fr » qui, en théorie, n'accordait plus de priorité aux communes dans l'attribution d'un nom de domaine. Le 7 juillet 2004, face à la colère montante des collectivités locales, le conseil d'administration de l'Afnic avait corrigé le tir en rétablissant pour les collectivités l'exclusivité sur leur nom de domaine.

Mais de quel nom de domaine parlait-on ? La ville de Lyon a t-elle droit à lyon.fr ou villedelyon.fr ? Pour répondre à cette question l'Afnic s'en remettait alors aux pouvoirs publics dont elle attendait qu'ils lui remettent une liste officielle des communes françaises, avec un algorithme permettant de gérer les noms de domaines. C'est désormais chose faite par la voie de l'Insee. Le conseil d'administration de l'Afnic a pris acte de la réception du précieux document le 22 avril 2005.

A l'avenir, sur la base de cette liste, les noms de domaines des collectivités locales seront protégés « sous leur forme canonique ». Cette forme canonique consiste en la réduction des noms de communes à la suite des caractères correspondants.

Ainsi pour Saint-Quentin-en-Yvelines, le nom de domaine saintquentinenyvelines.fr, fera l'objet d'une protection. En revanche, n'importe qui pourra déposer saintquentinenyvelines78.fr. Pour l'heure, l'Association des maires de France, qui travaille aussi sur ce dossier, n'a pas souhaité réagir officiellement.

En l'état actuel des choses, la charte de l'Afnic permet à toute marque commerciale antérieure à 1985 qui serait l'homonyme parfait d'une collectivité locale d'en revendiquer le .fr. En théorie, avant le gel, si l'entreprise "Transporteurs Lyon" existait, elle pourrait réclamer lyon.fr.

Des nouvelles règles d'attribution sont en cours d'élaboration par l'association. En attendant l'Afnic, a décidé de ne plus traiter les demandes d'enregistrement relatives aux noms de communes, sous leur forme canonique.