En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à « l'injonction de faire » en adressant votre demande au greffe du tribunal d'instance - celui dont vous dépendez ou celui dont dépend votre FAI.

Cette procédure, simple et assez rapide, ne nécessite pas le recours à un avocat : elle ne coûtera presque rien. Selon le montant du litige, vous adresserez cette requête au juge de proximité (moins de 4 000 €) ou au président du tribunal d'instance (entre 4 000 et 10 000 €). Les formulaires à remplir et les procédures à suivre sont accessibles à l'adresse www.justice.gouv.fr dans la rubrique Formulaires , Pour les particuliers , Actions en justice .

Attention, cette procédure est uniquement destinée à obtenir l'exécution d'une obligation a priori non contestable (modem non livré, service non fourni...). Accompagnez votre demande d'une lettre expliquant brièvement ce que vous reprochez à votre FAI et des copies de pièces justificatives (courriers échangés, contrat, prélèvements bancaires).

Si votre demande est acceptée par le juge, votre FAI recevra une décision lui enjoignant de s'exécuter dans un délai généralement court. S'il ne fait rien, vous devrez faire valoir votre demande devant le tribunal, en vous y rendant à la date fixée par le juge. Enfin, suivez le conseil de notre avocate, maître Isabelle Pottier : même si, entre-temps, vous obtenez satisfaction, maintenez votre action pour obtenir des dommages et intérêts.