Dans trois ans, l'ensemble des sites publics ou assimilés (entreprises publiques, Epad, Epic...) devront être compatibles avec les règles fondamentales de l'accessibilité numérique. Tel est le sens de l'article 25 du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, adopté le 18 janvier dernier par les députés. Une bonne résolution législative, car dans ce domaine la France accuse du retard.

« Il fallait une loi, car nous sommes toujours très loin du compte » , déclare Pierre Guillou, responsable des activités « Accessibilité » à l'association BrailleNet . Depuis 2003, BrailleNet travaille avec l'Etat pour tenter de faire avancer ce dossier.

Les critères de l'accessibilité numérique, qui devraient guider les réformes à venir, ont été définis dans un référentiel publié par l'ADAE ( agence pour le développement de l'administration électronique ) en janvier 2004.

D'un point de vue technique, les sites Web désireux de s'y conformer, doivent avant tout respecter dans la construction d'une page certaines balises et codes.

« Aujourd'hui, il manque encore un plan d'action, d'aide et de financement qui passe par un véritable engagement de l'Etat , insiste Pierre Guillou. Tout cela devra inclure une vraie politique de formation des développeurs Web et des webmasters des sites publics, ainsi que l'intégration de ces enseignements dans les cursus informatiques dépendants de l'Education nationale. » L'intégration au Web de près d'un million de personnes malvoyantes et de 100 000 aveugles en dépend. Sans parler des internautes qui souffrent d'un handicap moteur (gêne dans le maniement de la souris...).

« Il faudrait par ailleurs mettre en place un système d'évaluation de la qualité de ces sites par un tiers indépendant » , ajoute Pierre Guillou. En tout état de cause des décrets d'application devraient tout prochainement préciser les conditions de mise en place du projet de loi récemment débattu par les parlementaires.

Si l'on regarde ailleurs en Europe, on s'aperçoit que la France accuse, comme la plupart des pays latins, un retard certain sur cette question de l'accessibilité numérique. Les Pays-Bas comptent parmi les pays où les sites Web accessibles sont les plus nombreux. D'autre part, des pays comme le Royaume-Uni ou la Belgique ont mis en place des structures d'observation et de suivi pour contrôler l'application effective des textes de loi.

« Concernant l'accessiblité numérique proprement dite, on peut dire que l'Union européenne joue depuis longtemps un rôle moteur » , tempère même Pierre Guillou. Ainsi Bruxelles est à l'origine de l'initiative Support EAM qui, dans la cadre du programme eEurope sur les technologies de l'information, prévoit la mise en place d'un « label européen de l'accessibilité numérique » .