Vous êtes nombreux à vous plaindre des fournisseurs d'accès à Internet (FAI) qui ne livrent pas les boîtiers dans les délais. Il faut savoir que le FAI est responsable de plein droit de la bonne exécution d'un service résultant du contrat.

A moins d'un cas de force majeure, il n'a pas à faire subir de retard aux abonnés lorsqu'il rencontre un problème. Quand un courrier avec accusé de réception ne suffit pas à faire bouger les choses, il faut peut-être passer par « l'injonction de faire » .

Il s'agit d'une procédure simple et rapide permettant d'obtenir l'exécution d'une prestation dont la valeur ne dépasse pas 7 600 euros. Il suffit d'adresser une requête au greffe du tribunal d'instance du lieu où demeure le FAI, ou du lieu d'exécution du contrat.

En ce qui concerne la forme, il peut s'agir d'une lettre ordinaire adressée par courrier simple ou recommandé. Cette lettre doit brièvement expliquer ce qui est reproché au FAI (par exemple, la non-livraison des boîtiers) et surtout les pièces justificatives de votre demande : copie des courriels ou des lettres de relance adressés au service client et copie du contrat ou du bon de commande (n'envoyez jamais d'originaux, uniquement des photocopies).

Ensuite, s'il estime votre demande justifiée, le juge rendra une ordonnance portant « obligation de faire » , sans que vous-même ou le FAI soyez convoqués. Ce document lui sera directement adressé en lui fixant un délai d'exécution.

Si l'obligation n'est toujours pas remplie pendant ce délai, il y aura alors un procès. La date de l'audience est également fixée par l'ordonnance du juge.

* Avocate à la cour d'appel de Paris et spécialiste en droit de l'informatique

Prochaine chronique vendredi 28 janvier