La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique impose des obligations au commerçant en ligne qui rendent l'achat sur le Web plus sûr qu'en magasin...

Le commerçant est tenu d'assurer un « accès facile, direct et permanent » (c'est-à-dire un standard ouvert) aux informations obligatoires comme les nom, prénom, RCS, adresses postale et électronique du commerçant, délai d'exécution du contrat, taxes et frais de livraison compris, délai de rétractation sans justification, etc.

Le contrat en ligne est en outre affecté de conditions de forme spécifiques. Ainsi, pour qu'il soit valable, l'acheteur doit pouvoir vérifier le détail de sa commande, son prix et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son achat.

Le commerçant doit en accuser réception « sans délai injustifié » par voie électronique. Sauf cas de force majeure ou faute de l'acheteur, il est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, même s'il soustraite.

L'activité de commerce en ligne est soumise, par principe, à la loi de l'Etat sur le territoire duquel est établie la société (loi française applicable aux sociétés établies en France, loi belge à celles établies en Belgique... même dans ses relations avec un ressortissant français).

Par ailleurs, la loi interdit la prospection commerciale au moyen d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne qui n'a pas exprimé son consentement. Les mails de prospection doivent donc impérativement comporter un dispositif de désabonnement.

* Avocate à la cour d'appel de Paris et spécialiste en droit de l'informatique.

Prochaine chronique vendredi 17 décembre