La loi du 6 août 2004 qui a modifié la Loi informatique et libertés a également étendu sa portée aux systèmes de vidéosurveillance régis par la loi du 21 janvier 1995, dite « loi Pasqua » , dès lors que « les enregistrements visuels de vidéosurveillance(...) sont utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques » .

L'application des dispositions de la Loi Informatique et libertés entraîne alors l'obligation de déposer, selon les cas, un dossier de déclaration, d'autorisation ou de demande d'avis auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés(Cnil).

Le simple fait qu'un organisme public ou privé utilise un système de vidéosurveillance ayant recours à un procédé de numérisation des images le fait tomber dans le domaine de compétence de la Cnil.

Cependant, dans son rapport d'activité 2003, la Cnil précise que l'un des deux critères suivant doit être rempli : il faut que le dispositif de vidéosurveillance comporte un procédé de reconnaissance des visages à des fins d'identification ou que le rapprochement soit possible avec des enregistrements d'informations nominatives.

Si tel est le cas, l'installation du système doit être soumise à la Cnil, et le responsable du traitement est alors tenu de respecter les conditions énoncées par la Loi informatique et libertés : collecte loyale et licite, finalité déterminée, explicite et légitime...

* Avocate à la cour d'appel de Paris et spécialiste en droit de l'informatique