Le tribunal de grande instance de Nanterre a déclaré abusives 36 clauses contenues dans le contrat d'accès à Internet d'AOL dans sa rédaction de 2000 et 2003.

Parmi les clauses qui ont été déclarées nulles et non avenues, il en est une qui ne manquera pas d'intéresser les internautes victimes de spam, car elle concerne le transfert des données personnelles traitées et stockées aux Etats-Unis et dans les pays de l'Union européenne par AOL et ses sociétés affiliées.

Le tribunal a suivi l'argumentaire de l'UFC-Que Choisir, qui jugeait cette clause abusive car elle permettait en effet à la société AOL de distribuer les coordonnées de ses abonnés à des services de marketing, sans même qu'un accord exprès des abonnés l'autorise, contrairement à ce que prévoit la directive européenne du 12 juillet 2002.

Certes, aucun texte n'interdit le transfert des données collectées à des tiers, mais l'autorisation demeure nécessaire. Dans le cas présent, le tribunal a aussi jugé que l'abonné ne recevant aucune contrepartie dans ce transfert, il s'agissait là d'un « déséquilibre manifeste » de la relation commerciale.

Par ailleurs, le droit d'opposition dont dispose l'abonné au service AOL demande une manipulation qu'il ne maîtrise pas nécessairement lors de son inscription. Le tribunal a jugé que de tels transferts de données personnelles constituaient ainsi un « spamming commercial » et a déclaré cette clause abusive au regard du Code de la consommation.

* Avocat à la cour d'appel de Paris et spécialiste en droit de l'informatique

Prochaine chronique vendredi 22 octobre