Le fait d'utiliser la messagerie électronique de son entreprise pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos contraires à la loi est constitutif d'une faute lourde. C'est ce que vient de considérer la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juin 2004. Rappelons que la faute lourde prive le salarié des indemnités de licenciement et rend également impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Dans le cas présent, l'ensemble des éléments de preuve, notamment l'historique des envois électroniques de la société et plusieurs attestations, a clairement établi que le salarié mis en cause était bien l'auteur du courriel incriminé. Cependant, en appel, le salarié avait obtenu partiellement gain de cause. Bien que reconnaissant qu'il s'agissait d'une violation par le salarié des obligations découlant de son contrat et des relations de travail justifiant un licenciement pour cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel n'avait pas retenu la faute lourde, au motif que le salarié n'avait pas commis de manquement antérieur à celui-ci et que son comportement ne semblait pas devoir entraîner des répercussions sur la marche de l'entreprise.

La Cour suprême s'est montrée beaucoup plus sévère. Une décision qui vient rappeler une fois de plus, si nécessaire, que l'utilisation d'Internet n'échappe pas aux lois.

*Avocat à la cour d'appel de Paris et spécialiste en droit de l'informatique