Après une première mise au point par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) en avril , c'est au tour du Conseil de la concurrence de donner son avis sur la charte « Département innovant » lancée par France Télécom en janvier , afin de devenir le partenaire technique privilégié des conseils généraux en matière de développement du haut-débit.

En fait, c'est l'ART, elle-même saisie à l'origine par des présidents de conseils généraux, qui a fait appel au gendarme de la concurrence pour avis complémentaire, après que l'opérateur a annoncé la signature de sa charte par cinquante départements . Les conclusions rendues mercredi sont un peu moins neutres que celles de l'ART en avril.

Le Conseil de la concurrence pointe en effet des « dispositions contradictoires » de la convention-type, France Télécom ayant refusé de lui laisser étudier les documents tels que signés par les conseils généraux.

La charte prévoit par exemple la participation d'autres opérateurs au pilotage du partenariat. Mais en même temps, cette possibilité est soumise à l'accord de France Télécom. A l'article 6 de la convention, il est rappelé que le département promeut l'Internet rapide à des fins d'intérêt général. « Cette promotion devrait être dissociée des produits et du réseau commercial de France Télécom, note le Conseil de la concurrence, mais la convention règle par ailleurs, dans le détail, l'utilisation des marques et logos » de l'opérateur. Autre souci : le département est censé rendre publiques les informations qu'il communique à l'opérateur alors qu'en même temps, la charte contient une clause de confidentialité.

Le document pose donc à la fois des problèmes de mélange des genres et de transparence qui peuvent nuire aux règles de la concurrence : « il ne peut être exclu que la convention [...] apporte au seul opérateur France Télécom une connaissance privilégiée et anticipée du besoin local à couvrir et des projets d'équipement du département, au détriment des autres candidats à un appel d'offres départemental ultérieur . » Des risques d'abus de position dominante et d'inégalité de traitement entre opérateurs sont ainsi évoqués.

Il reste que le Conseil ne condamne pas la convention. Il se contente de mettre en garde les divers partenaires. En particulier les collectivités, qui peuvent se retrouver en terrain glissant. Difficile, en effet, de signer avec France Télécom et de lui accorder ensuite un marché public suite à un appel d'offres sans que cela éveille les soupçons, voire déclenche une action en contentieux.

« C'est le seul point positif de cet avis » , estime Jean-Paul Rivière, PDG de l'opérateur Altitude Télécom. Pour le reste, « France Télécom a atteint son objectif qui n'est autre que de ralentir la concurrence. Mais les départements l'ont compris, ils sont moins naïfs ». Ce que démontre notamment la création récente du Cadict , association de collectivités locales qui, en partie, cherche à contre-balancer l'opération de France Télécom.

«  C'est un avis tout à fait circonstancié, une analyse carrée, qui reprend ce qu'on avait déjà eu l'occasion de dire », estime Didier Loth, directeur général adjoint des services au conseil général de l'Oise et président du Cadict. « Mais France Télécom a fait ce qu'il devait faire pour défendre ses intérêts, son chiffre d'affaires, ses marges, et c'est normal » reconnaît-il.

Le principal intéressé a d'ailleurs réagi rapidement à l'avis du Conseil de la concurrence pour s'en féliciter, et même saluer le bel effort que représente cette « analyse concurrentielle très détaillée » ... L'opérateur retient en effet que sa convention-type « n'apparaît pas susceptible de recevoir une qualification au regard des règles de la concurrence » .

Seul aménagement demandé par le Conseil : des précisions à apporter à propos de la confidentialité des informations données dans le cadre du partenariat. « France Télécom accueille très favorablement ces recommandations, qu'elle va suivre, comme elle l'avait fait en avril dernier pour les suggestions émises par l'ART. » Il est vrai qu'il est d'autant plus facile, pour l'opérateur, de faire le dos rond que plus de la moitié des départements ont déjà signé avec lui.