Première publication le 27 juillet 2004

L'offre de substitution de la Freebox aux modems Sagem est déclarée illégale par le TGI de Paris. Le fournisseur d'accès à Internet a 15 jours pour proposer de nouvelles conditions commerciales.

L'affaire commence il y a quelques semaines avec la diffusion par le fournisseur d'accès Internet (FAI) Free, d'une offre de service à ses abonnés. Le FAI propose à ses clients détenteurs d'un modem Sagem en location de mettre à niveau leur équipement en passant à la Freebox, pour bénéficier de l'offre téléphonie et télévision du FAI. L'opération de renouvellement est facturée 59,99 euros, précise alors Free. « Une fois en possession de votre Freebox, vous deviendrez alors propriétaire du modem Sagem dont vous disposez déjà. En revanche, le modem Freebox mis à votre disposition restera la propriété de Free » , est-il mentionné.

Sitôt la nouvelle connue, la grogne monte dans les forums d'utilisateurs de Free. Certains (anciens) abonnés ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer pour accéder à une technologie que le FAI met gratuitement à disposition de ses nouveaux clients.

L'association Familles de France porte alors l'affaire devant la justice. Par ordonnance de référé rendue le 23 juillet 2004 le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, a jugé que « les conditions de la substitution des modems Freebox aux modems Sagem tombe sous la prohibition de la vente subordonnée » , une pratique contraire à l'article L.122-1 du Code de la consommation.

« Il s'agissait d'une opération juridique un peu tordue , estime Carole Oudart, juriste au département Consommation de Familles de France. On obligeait le consommateur à acheter un modem qui ne lui servait à rien. » De son côté, le FAI n'était pas joignable pour commenter cette décision de justice. Il dispose de quinze jours pour faire appel.

Malgré tout, puisque l'esprit communautaire est, semble-t-il, chose sacrée chez Free, certains responsables du FAI ne manquent pas de s'expliquer directement dans les forums utilisateurs. Dans des propos reproduits sur Free-news.net , le responsable des affaires réglementaires de Free, Alexandre Archambault, apporterait quelques précisions : « Le juge ne conteste nullement le fait que le renouvellement de terminal à l'initiative de l'abonné puisse faire l'objet de facturation de frais administratifs et logistiques. » Il en déduit que, sauf avis contraire, « une offre de renouvellement sera proposée, a priori basée sur l'offre actuelle à ceci près que l'abonné devra restituer le modem Sagem. »

En clair, les anciens abonnés devraient tout à la fois régler la somme de 59,99 euros, pour obtenir la Freebox et retourner leur vieux modem Sagem au FAI. La direction de Free reste pour l'heure totalement muette sur le sujet.