La loi pour la confiance dans l'économie numérique adoptée le 13 mai dernier donne naissance au droit des communications électroniques. Mais elle a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel pour contester la définition, de la notion de courrier électronique et la responsabilité des prestataires.

La notion de courrier électronique est contestée car la version finale du texte ne différencie pas les courriers « publics » de ceux adressés sous forme de correspondance privée. L'article 1 de la loi définit le courrier électronique comme « tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère » .

Selon les députés qui ont saisi le Conseil constitutionnel, en supprimant toute référence à la notion de correspondance privée (qui se trouvait dans la version initiale du texte), le législateur ouvre la possibilité de contrôle indifférencié et sans limite préétablie de l'ensemble des échanges réalisés à titre privé entre personnes identifiées.

Une possibilité qui soustrait de fait tous les courriels du régime protecteur de la vie privée et du secret des correspondances privées, en particulier la loi du 10 juillet 1991 garantissant le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.

Pourquoi les courriels ne bénéficieraient-ils plus des mêmes garanties que les lettres et les communications téléphoniques ? C'est ce point que le Conseil constitutionnel devra trancher.

* Avocat à la cour d'appel de Paris et spécialiste en droit de l'informatique