Première publication le 24/06/2004

Le nouveau cadre réglementaire européen impose au régulateur télécoms de passer au crible certains segments du marché français. Le contrôle des tarifs de Wanadoo pourrait être amené à s'alléger.

Il y a quelques jours, le « paquet télécoms » - cet ensemble de directives européennes qui remodèlent le cadre réglementaire du secteur - a fait l'objet d'une saisine devant le Conseil constitutionnel par le groupe socialiste du Sénat. Malgré cela, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) continue de passer au crible dix-huit marchés définis par la Commission européenne (téléphonie fixe et mobile, Internet bas débit, haut débit...*).

Pour chacun d'entre eux, l'ART doit déterminer s'il existe des opérateurs puissants, c'est-à-dire qui exercent une position dominante, et quels sont les remèdes à apporter aux éventuels problèmes concurrentiels constatés. Son analyse fait l'objet d'une consultation publique. Le Conseil de la concurrence français donnera son avis, avant un envoi à la Commission européenne, avec, au final, un nouveau périmètre d'action pour l'ART.

L'ART vient de livrer son analyse des marchés du haut-débit DSL en France. Ce pavé de 170 pages livre un élément de taille. En effet, le gendarme des télécoms n'estime plus nécessaire de réguler le marché de détail du DSL du fait d'une « intensité concurrentielle croissante » . Cela pourrait signifier la fin, à terme, de l'homologation ministérielle des tarifs de Wanadoo, après avis de l'ART. Ce processus est décrié depuis longtemps par France Télécom. Le FAI pourra donc, si cette analyse est validée par Bruxelles, lancer ses tarifs sans attendre de feu vert. Mais cela ne signifie pas pour autant l'absence totale de contrôle desdits tarifs, l'ART étant à même d'intervenir a posteriori si elle estime qu'ils sont « prédateurs » pour la concurrence.

Si le régulateur envisage de ne plus intervenir sur le marché de détail, c'est qu'il pense pouvoir mettre en place des mesures sur les marchés de gros « à même d'assurer la mise en place et le maintien d'une dynamique concurrentielle forte ».

Ainsi, pour le dégroupage - procédé qui permet à un opérateur concurrent de gérer partiellement ou complètement une ligne téléphonique -, l'ART dévoile quelques mesures qu'elle compte imposer à France Télécom, jugé « opérateur puissant » . L'une d'entre elles empêchera l'opérateur historique de « limiter artificiellement » la possibilité, pour ses concurrents, de proposer des offres innovantes par rapport aux siennes. L'ART tient à s'assurer, par cette disposition, que les opérateurs alternatifs puissent continuer à lancer des services, comme la télévision sur ADSL.

Par ailleurs, si France Télécom lance de nouveaux services dans l'ADSL, son offre de dégroupage devra alors être mise à jour, pour permettre aux autres opérateurs de lancer des produits concurrents.

L'ART explique aussi vouloir imposer à France Télécom d'améliorer la qualité, jugée à ce jour « relativement faible » , de ses prestations en matière de dégroupage. « Plus du tiers des plaintes de consommateurs reçues par l'Autorité depuis un an ont concerné le dégroupage, alors que leur nombre est extrêmement faible pour les offres fondées sur IP/ADSL [l'offre de revente en gros du trafic ADSL, au sein de laquelle l'opérateur est techniquement dépendant de France Télécom, contrairement au dégroupage, NDLR] ». France Télécom devra faire en sorte, contrairement au passé, de ne pas handicaper le dégroupage par rapport aux autres offre de gros, telles qu'IP/ADSL, une prestation qu'achètent de nombreux FAI.

* Voir le tableau complet sur le site de l' ART .