L'article L 1425-1 de la loi sur la confiance et l'économie numérique (LEN) a été définitivement adopté. Dès que la loi sera votée, après examen d'autres points par la commission paritaire, les collectivités locales pourront déployer et gérer des infrastructures de télécommunications. Pourtant, ce n'était pas gagné, France Télécom ayant pesé de tout son poids pour ne pas voir les collectivités locales venir jouer les trublions dans son pré carré. Ainsi, en janvier, l'opérateur français sortait de son chapeau la Charte des départements innovants, qu'il demandait aux collectivités locales de signer. Dans ce « contrat » , il promettait d'accélérer le déploiement de l'ADSL dans les départements signataires. Selon certaines collectivités, France Télécom les priait en contre-partie ­ et oralement ­ de ne pas déployer d'infrastructures.

Parmi les réfractaires, un groupe de onze collectivités ­ Loiret, Manche, Moselle, Nièvre, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Alsace, communauté urbaine de Nancy, Sipperec (un syndicat intercommunal de la périphérie de Paris) et Syndicat d'électricité de l'Ain ­ a toujours refusé de signer cette charte. Si certains, au départ, la jugeaient illégale, l'ART, elle, s'est fendue d'un avis dans lequel elle ne remet pas en cause la légalité de la charte, mais précise : « Les informations relatives à la demande [les utilisateurs de services télécoms -NDLR] , recueillies par le département, doivent être mises à disposition de l'ensemble des opérateurs ; les actions d'information et de promotion du haut débit doivent être mises en oeuvre de manière neutre et ne pas assurer la promotion des services d'un seul opérateur ou fournisseur d'accès internet ; et, enfin, les aides financières envisagées doivent être attribuées selon des modalités compatibles avec les règles nationales et communautaires. »

Seulement, dans ce débat, ce n'est pas tant la légalité de la charte qui pose question que sa valeur juridique. Comme elle ne comporte aucun type d'engagement formel, ni d'une part ni de l'autre, les collectivités locales qui l'ont signée peuvent tout à fait déployer leur propre réseau. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de signer cette convention pour bénéficier d'un déploiement accéléré de l'ADSL. En effet, selon Marc Gauché, directeur d'e-Téra, une société d'économie mixte qui installe des réseaux notamment dans le Tarn et le Gers, France Télécom propose de déployer de l'ADSL dans des zones où les conseils généraux ont des projets d'initiative locale. Et cela alors même que, dans le calendrier de l'opérateur, ces zones ne devaient pas être couvertes avant au moins un an.

Ce Groupe des onze est-il un groupement farouchement anti-France Télécom ? « Non, répondent en choeur ses animateurs. Il ne faut pas le diaboliser. L'ADSL partout, nous sommes plutôt pour. Mais pourquoi devrait-on confier un réseau à un seul opérateur, quel qu'il soit ? » . Ainsi certaines collectivités se dirigent-elles vers la construction de réseaux en propre, qu'elles mettront à la disposition des opérateurs qui le souhaitent à un prix proche des coûts de revient.