Plus d'un an après son premier jet, le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN) est passé une nouvelle fois entre les mains des sénateurs. Une seconde lecture sous haute tension, tant les réactions avaient été vives suite aux précédentes versions. Censée constituer « un texte fondateur du droit de l'Internet en France » , la LEN avait notamment déclenché les foudres des fournisseurs d'accès Internet et des hébergeurs, en leur imposant au départ une surveillance des contenus transmis ou stockés, puis en les obligeant à mettre en oeuvre « les moyens conformes à l'état de l'art pour empêcher la diffusion de données illicites » . Cette obligation a été tout simplement supprimée par le Sénat, ce dont se réjouit l'Association des fournisseurs d'accès et de services Internet (AFA).

La Ligue Odebi, qui rassemble plusieurs associations d'internautes, continue cependant à se déclarer « profondément choquée » par le texte de loi. Après avoir rappelé que, selon une directive européenne, les fournisseurs d'accès n'étaient de toute façon pas astreints à une obligation de surveillance, la Ligue pointe les nouvelles exigences de censure imposées aux hébergeurs dès lors qu'ils sont informés de la présence d'un contenu illicite, et ce, sans procédure judiciaire : « Il faut refuser cette mesure dangereuse pour le Net français », alerte la Ligue dans une lettre cosignée avec Reporters sans frontières et le Syndicat de la magistrature, et adressée au nouveau ministre des Finances, Nicolas Sarkozy.

Concernant les e-mails, le Sénat a finalement préféré rester sur la définition établie par l'Assemblée, qui exclut la notion de correspondance privée.

Autre point très attendu : comme le préconisaient les députés en seconde lecture, les collectivités locales sont bel et bien autorisées à être opérateurs de réseaux de télécommunication, mais aussi de services auprès des utilisateurs finals en cas « d'insuffisance d'initiatives privées » (appel d'offres infructueux). En revanche, les sénateurs ont écarté l'article portant sur le contrôle tarifaire par l'ART des « opérateurs réputés exercer une influence significative » ­autrement dit, France Télécom. Cet article est transféré vers le projet de loi dit « paquet télécoms » (toujours en examen au Sénat à l'heure où nous écrivons). La LEN doit être finalisée par une commission mixte paritaire, avant de se voir enfin validée.