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Christophe Pallez (Cnil) : « Nous aurons la possibilité de donner des amendes » Arnaud Devillard [ LÉGISLATION ]
Christophe Pallez (Cnil) : « Nous aurons la possibilité de donner des amendes »
Le secrétaire général aux affaires juridiques de la Commission commente les modifications en cours de la loi Informatique et Libertés, en débat à l'Assemblée à la fin du mois.

Arnaud Devillard , 01net., le 19/04/2004 à 20h10

01 Net. : Quel serait l'esprit de la directive qui va être transposée ?

Christophe Pallez : Il s'agit d'abord d'alléger les formalités préalables, de réduire les contrôles a priori. Actuellement, pour traiter des données personnelles, il faut demander l'avis de la Cnil et cet avis doit être favorable. Dans certains cas, on pourrait s'en tenir à une simple déclaration. On reçoit énormément de dossiers, d'importance inégale. Il faut les saisir, les enregistrer, ce qui génére un flux de papiers inutile. On aimerait s'intéresser à des sujets plus brûlants, comme la biométrie, Internet, les communications électroniques...

Dans quelle mesure Internet rend-il nécessaire ces modifications ?

Nous recevons tous les ans plusieurs milliers de déclarations de fichiers Internet qui n'appellent pas de commentaire. Bien sûr, un site n'est tenu de se déclarer à la Cnil que s'il manipule des données personnelles, mais la plupart le font. Dès que l'on crée une relation personnalisée, on traite des données personnelles. A moins d'être un pur site institutionnel sans interactivité. Cela dit, le terme « Internet » n'apparaît pas spécifiquement dans le texte de la loi. Je ne vois pas d'article qui réponde spécifiquement à ce problème, sauf celui qui fait obligation d'informer les gens de la présence de cookies et de leur permettre de s'y opposer.

Ces allègements de procédures vont-ils changer le fonctionnement de la Cnil ?

Ce qui va changer le plus, c'est le travail en aval : le contrôle, les vérifications et la mise en place de sanctions financières. Actuellement, quand on découvre un traitement de données abusif, soit on prononce un avertissement, soit on dénonce les infractions au Parquet. Mais c'est quelque chose dont on n'abuse pas : nous avons fait trente dénonciations en vingt-cinq ans, dont une quinzaine en deux ans à cause des « spammeurs » et des « faxeurs ». Nous allons avoir la possibilité de donner des amendes, en respectant les droits de la défense. La procédure sera plus longue. Mais nous gardons la possibilité de saisir la Justice.

Qu'est-ce qui risque d'être le plus discuté ?

Pour l'instant, cela n'a pas été très vif. En revanche, le débat peut porter sur les fichiers d'infractions, tenus par ceux qui sont victimes de fraudeurs ou de contrefaçon de disques et de films. L'Assemblée vient d'adopter un amendement permettant aux sociétés de gestion des droits d'auteurs, sous contrôle de la Cnil, de tenir des listes d'adresses IP d'internautes qui transmettent des fichiers de musique ou de films.

Est-ce que l'interprétation de la loi par la Cnil - qui fait de l'adresse IP une donnée à caractère personnel - reste valable ?

Bien entendu, même si le nom du contrefacteur n'est pas mentionné à côté de l'adresse IP. C'est pour ça qu'il faut que la Cnil encadre ces fichiers d'infraction.

Ce sont les sociétés d'auteurs qui ont inspiré cette disposition ?

C'est une demande très claire des sociétés d'auteurs, oui. Elles le demandent depuis que le Sénat a ouvert la porte, en prévoyant, dans une première étape, une disposition d'ordre général sur la création de ces fichiers d'infractions. La deuxième étape, ce sera à l'Assemblée nationale, avec une disposition spécifique.

Y a-t-il un point de cette loi qui vous tienne particulièrement à coeur ?

Le système qui nous intéresse le plus, ce pourrait être la création du « correspondant à la protection des données personnelles » dans l'entreprise. Un monsieur Cnil qui serait garant que ça se passe bien.

Quelqu'un de la Cnil ?

A priori, plutôt quelqu'un de l'entreprise, mais, sinon accrédité, du moins connu et identifié par la Cnil. L'avantage, c'est que l'entreprise n'aurait plus à déclarer de fichiers, grâce à la présence de ce correspondant. C'était une proposition d'Alex Türk, sénateur à l'époque [le correspondant a été inclus dans la loi par les sénateurs en avril 2003, NDLR] et qui est devenu président de la Cnil.


FORUM 11 avis
Christophe Pallez (Cnil) : « Nous aurons la possibilité de donner des amendes »
un espion?un flic de plus ?
posté le 20/04/2004 10:12:53 par Houxcre
Juge et partie
posté le 20/04/2004 10:33:33 par PiedSal
ça administre
posté le 20/04/2004 12:33:27 par Vive l'Admin
nous avons les moyens de vous faire parler
posté le 20/04/2004 16:30:41 par contribuable
dacor
posté le 20/04/2004 16:45:21 par evil_one
Pas d'accord !!!!
posté le 20/04/2004 20:37:12 par phil__
Où va la CNIL ?
posté le 21/04/2004 07:36:01 par GrossKoler
MDR
posté le 28/04/2004 08:46:16 par albator_
Un peu toujours la même chose.
posté le 04/05/2004 12:08:13 par Realaze
en fait ils ne savent plus quoi faire
posté le 20/04/2004 18:16:03 par jean-pierre gouvazé
Impossible Liberté
posté le 26/04/2004 15:36:36 par moufou
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