Première publication le 14 avril 2004

La loi sur le traitement des données à caractère personnel passe ces jours-ci en deuxième lecture. Les députés pourraient renforcer les pouvoirs de contrôle de la Cnil.

Le 24 octobre 1998 constituait la date butoir pour l'adoption de la directive européenne 95/46. Un texte prévu pour encadrer le traitement des données informatiques et touchant donc directement aux missions de la Cnil . Cinq ans après, le texte est toujours en cours de transposition dans la loi française. Cette fois, c'est l'Assemblée nationale qui entame sa deuxième lecture, tentant de muscler un document que le Sénat avait voulu plus porté sur l'incitation que sur la sanction.

La Commission des lois a formulé plusieurs amendements. Par exemple, pour renforcer la définition des « correspondants à la protection des données ». Mis en place par le Sénat, ils doivent servir d'intermédiaires entre la Cnil et l'entreprise qui les emploie. Celle-ci pourra alors traiter des fichiers de données sans forcément les déclarer à la Cnil : il lui suffira de prévenir le correspondant, qui s'assurera du respect de la législation.

Un beau principe de cogestion que la Commission des lois a voulu encadrer en précisant qu'elle veut que ces interlocuteurs soient indépendants et qualifiés. La précision est de taille, puisque les députés impliquent ainsi que la Cnil devra trouver les moyens de vérifier le bon travail des correspondants.

La Commission des lois de l'Assemblée a aussi voulu soumettre au contôle de la Cnil les données biométriques collectées par l'Etat et les informations recueillies dans le cadre des projets d'Administration électronique. Les sanctions ont aussi été revues à la hausse, en particulier les sanctions pécuniaires. Le Sénat avait interdit leur publicité, la Commission redonne, elle, le droit à la Cnil de les communiquer si le responsable des données fait preuve de « mauvaise foi » .

Même la contrefaçon pourrait trouver place dans ce projet de loi. La Commission a proposé un amendement qui permettrait aux sociétés de droits d'auteur de créer des fichiers conservant les adresses IP d'internautes ne respectant pas la propriété intellectuelle. Un moyen d'action supplémentaire contre les réseaux peer-to-peer , tel que Kazaa.