A l'heure où la loi sur l'économie numérique (LEN) autorise les collectivités territoriales à devenir opérateurs de télécommunications, le feuilleton « Département innovant » se poursuit. Saisie par plusieurs présidents de Conseil général, l'Autorité de régulation des télécommunications n'a pas tardé à livrer son analyse. Dans un courrier rendu public le 9 avril, l'ART ménage finalement la chèvre et le chou, en rappelant essentiellement les règles en vigueur.

Tout en se félicitant de l'existence des actions «  visant à améliorer la couverture du territoire en haut-débit  », l'ART reconnaît que «  la position particulière de France Télécom sur le marché a pu légitimement susciter de la part des collectivités territoriales des interrogations d'ordre juridique sur le partenariat proposé  ».

L'ART fait plus particulièrement le point sur trois aspects polémiques du partenariat. Ainsi, les informations recueillies par les Conseils généraux sur l'état du développement du haut-débit sur leur territoire - données essentielles pour que les opérateurs puissent bâtir des stratégies commerciales et des campagnes ciblées - doivent être mises à la disposition de tous les opérateurs.

Sur les actions d'information et de promotion du haut-débit, l'ART rappelle qu'elles « sont mises en oeuvre de manière neutre et n'assurent pas la promotion des services d'un seul acteur ». Enfin, « les aides financières envisagées pour le déploiement sur les zones non couvertes sont attribuées selon des modalités compatibles avec les règles nationales et communautaires ». Et de rappeler les collectivités à « la plus grande prudence si celles-ci étaient invitées par un opérateur, historique ou alternatif, à verser une subvention sans mise en concurrence préalable ».

L'ART mise en tous cas sur l'article L.1425-1 du code général des collectivités locales qui permettra de concilier action publique et concurrence, car « des subventions pourront être accordées à des opérateurs dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public ».

Alors même que l'ART se contente de rappeler les règles en vigueur, France Télécom se dit pourtant « confortée dans sa démarche " Département innovant " » et « entend la poursuivre résolument avec le plus grand nombre de départements français... ».

Contactée, l'ART ne souhaite pas apporter de commentaire supplémentaire à l'avis, mais considère qu'il ne s'agit en aucun cas d'un blanc-seing accordé à France Télécom ou à tout autre opérateur.