(Mise à jour) L'Europe vote une directive contre le piratage organisé

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[ DROIT ]
(Mise à jour) L'Europe vote une directive contre le piratage organisé
Le Conseil des ministres européens a adopté, sans la modifier, la directive européenne sur la propriété intellectuelle. La Commission s'en félicite, mais regrette l'absence de sanctions pénales.

Philippe Crouzillacq , 01net., le 28/04/2004 à 16h07

(Mise à jour) Le Conseil des ministres adopte définitivement la directive

Le Conseil des ministres européens a adopté, sans la modifier, la directive européenne votée en première lecture par le Parlement européen au mois de mars. Il n'y aura donc pas de deuxième lecture. Cette directive devra être adoptée par les Etats membres de l'Union d'ici deux ans.

La Commission européenne s'est « félicitée » de cette adoption définitive, notamment par la voix de Frits Bolkestein, le commissaire chargé du Marché intérieur. Bruxelles a néanmoins apposé un bémol à son enthousiasme, en regrettant l'absence dans la version finale de la directive, de sanctions pénales qu'exige, selon elle, une « lutte efficace contre la contrefaçon et le piratage ». Dans sa rédaction initiale, la Commission proposait de telles dispositions. La directive n'évoque, en fin de compte, que des sanctions administratives ou civiles.

La Commission ne s'avoue pas vaincue et précise que « la directive telle qu'elle est adoptée est accompagnée d'une déclaration de la Commission où elle indique qu'elle examinera la possibilité de proposer des mesures prévoyant ultérieurement des sanctions pénales ». Et Bruxelles précise que les Etats membres « sont libres de mettre en oeuvre des mesures allant au-delà des dispositions de la directive, comme des sanctions pénales, s'ils le souhaitent ».

Première parution le 9 mars 2004

Destiné à lutter contre les réseaux mafieux liés à l'industrie de la contrefaçon, ce texte concerne aussi bien les CD, les logiciels que les plates-formes d'échanges de fichiers comme Kazaa ou eDonkey.

La directive européenne sur la protection de la propriété intellectuelle a été votée aujourd'hui à une large majorité, en première lecture, par le Parlement européen. Ce texte, initialement destiné à lutter contre les réseaux de contrefaçon, pourrait être adopté définitivement dès le 11 mars si un accord politique se dégage lors du prochain Conseil des ministres européens sur la compétitivité. Les Etats membres disposeront alors de 24 mois pour le transposer dans leurs législations (après publication au J.O. des communautés européennes).

Les nombreuses réserves émises sur le projet de directive n'auront donc pas porté leurs fruits à l'intérieur de l'hémicycle européen. Lundi 8 mars, un collectif d'associations de défense des libertés publiques et d'organisations de défense des consommateurs avait manifesté devant le Parlement de Strasbourg. Elles reprochaient au texte présenté aujourd'hui devant les eurodéputés d'opérer un amalgame malvenu entre les particuliers utilisateurs de réseaux peer-to-peer et les mafias du piratage.

Comme elles l'avaient fait à l'occasion d'un précédent débat sur les brevets logiciels, les sections virtuelles (fédérations Internet) du Parti socialiste français et du SPD allemand avaient également lancé un appel aux parlementaires sur ce texte, selon elles « dévoyé de ses objectifs initiaux (...) et détourné pour étendre de façon abusive et dangereuse les droits de propriété intellectuelle. »

Les sanctions concernent un usage commercial

A l'issue du vote le rapporteur du projet de directive, la députée du PPE (Parti populaire européen) Janelly Fourtou, citée par l'AFP, a déclaré pour sa part que « l'exception de la copie privée sortait renforcée » . « Le but n'est pas de poursuivre une personne qui télécharge de la musique » , précise son assistante parlementaire, Sarah Cuvelier.

Les sanctions civiles et administratives prévues dans la directive ne concernent que les actes commis à l'échelle commerciale, par des acteurs qui en retirent « un avantage économique ou commercial, direct ou indirect » . « Un réseau comme KaZaA vit ainsi pour partie de la publicité » , souligne Sarah Cuvelier.

Un discours qui ne convainc pas les opposants au projet de directive. L'eurodéputé écossais Neil MacCormick (Scottish National Party) dénonce ainsi « un texte voté à la hâte », qui pourrait bien à terme « sanctionner de manière identique des internautes qui téléchargent de la musique depuis leur PC et la fine fleur de la piraterie et de la contrefaçon internationales. »

Sur un autre volet du texte, le parlementaire regrette que « les brevets soient in fine inclus dans le champ de la directive et s'inquiète des conséquences sur l'avenir de l'industrie du logiciel libre ou le secteur des médicaments génériques. » Une prise de position qualifiée « d'amalgame » dans l'entourage du rapporteur du texte.

« C'est une journée noire pour les consommateurs et les innovateurs européens. Ils ont été abandonnés par les partis politiques traditionnels, qui ont montré plus d'empressement à suivre la petite musique des grosses sociétés qu'à défendre les droits du consommateur et des petites entreprises » , conclut Neil MacCormick dans un communiqué.