Ce dispositif expérimental vise à introduire un crédit d'impôt au profit des contribuables qui déclarent leurs revenus par voie électronique et règlent leurs impôts grâce aux moyens modernes de paiement. Il s'agit en fait d'intéresser financièrement les contribuables à la réforme de l'Etat à travers la modernisation du service public de l'impôt.

L'expérimentation concernera, dans un premier temps, l'impôt sur le revenu et consistera en un crédit d'impôt d'environ 10 euros, correspondant à l'économie engendrée par rapport à la déclaration sur « papier » . Selon les estimations de la commission des finances du Sénat, le paiement « dématérialisé » de l'impôt permettrait en effet à l'Etat de réaliser des gains de l'ordre de 10 à 15 euros par déclaration.

En outre, les contribuables choisissant le prélèvement à l'échéance pourraient également bénéficier d'un délai supplémentaire de 5 jours. Ce dispositif a été adopté par le Sénat le 15 décembre 2003, avec l'avis favorable du gouvernement.

Entre février et juin 2003, ce sont plus 10,5 millions de connexions et 685 118 simulations de calcul de l'impôt sur le revenu qui ont eu lieu sur www.impots.gouv.fr Sur ce site, le contribuable muni d'un certificat électronique peut remplir, signer électroniquement et envoyer par Internet sa déclaration de revenus.

* Avocat à la cour d'appel de Paris et spécialiste en droit de l'informatique

Prochaine chronique le lundi 22 mars